Convention Fiscale (Analyse)

Comprendre les mécanismes de non-double imposition. Note d'analyse de la résidence fiscale et de l'élimination de la double imposition au regard d'une convention bilatérale.

Une convention fiscale ne crée jamais d'imposition : elle se borne à répartir le droit d'imposer entre les deux États. Vérifiez d'abord l'imposition de droit interne (art. 4 B du CGI) avant d'appliquer la convention.
La résidence fiscale conventionnelle se détermine par des critères successifs (foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité), appliqués dans l'ordre tant que le critère précédent ne tranche pas.
Identifiez la méthode d'élimination retenue par la convention applicable : exemption (avec ou sans taux effectif) ou imputation d'un crédit d'impôt. Les deux méthodes ne conduisent pas au même impôt résiduel.
Cette note est un document d'analyse : elle ne remplace pas la consultation du texte exact de la convention bilatérale concernée, qui prime sur le modèle OCDE.
Conservez les justificatifs de résidence et les attestations de paiement de l'impôt étranger : ils conditionnent l'octroi du crédit d'impôt ou de l'exemption.

Identité du contribuable

État de résidence revendiqué

Autre État concerné (source des revenus)

Convention bilatérale applicable

Indiquez l'intitulé et la date de la convention liant les deux États.

Nature et origine des revenus concernés

Salaires, revenus immobiliers, dividendes, pensions : chaque catégorie obéit à une règle de répartition propre.

Éléments de rattachement du foyer fiscal

Lieu du foyer d'habitation permanent, du centre des intérêts vitaux, du séjour habituel.

Méthode d'élimination prévue par la convention

Reportez la méthode figurant à l'article 'élimination de la double imposition' de la convention applicable.

Ville de rédaction

Date de la note

Fondements juridiques

Article 4 B du Code général des impôts (domicile fiscal en France)
Article 4 bis du Code général des impôts (revenus de source française)
Modèle de convention fiscale OCDE concernant le revenu et la fortune
Article 4 du Modèle OCDE (résident d'un État contractant et critères successifs)
Article 23 A et 23 B du Modèle OCDE (méthodes d'élimination de la double imposition)

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NOTE D'ANALYSE – CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE

Document d'analyse. La convention bilatérale applicable prime sur le présent commentaire général.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA NOTE

ARTICLE 2 – IMPOSITION DE DROIT INTERNE

ARTICLE 3 – RÉSIDENCE CONVENTIONNELLE

ARTICLE 4 – REVENUS CONCERNÉS ET RÈGLES DE RÉPARTITION

ARTICLE 5 – ÉLIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION

ARTICLE 6 – CONCLUSION ET DILIGENCES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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