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Convention de formation aux crypto-actifs

Convention de formation aux crypto-actifs et au Web3 : programme, garde-fou de non-conseil en investissement, prix, rétractation et propriété pédagogique.

  • Non-conseil en investissement : la formation a une finalité pédagogique et ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni une incitation à investir. Ce garde-fou doit figurer expressément (article 2).
  • Droit de rétractation : lorsque le stagiaire est un consommateur et que la convention est conclue à distance ou hors établissement, un droit de rétractation de quatorze jours s'applique en principe (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation) ; les exceptions (article L221-28) et le point de départ du délai doivent être vérifiés selon le canal (à vérifier) (article 5).
  • Si l'exécution de la formation débute avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur, le sort du remboursement doit être précisé (à vérifier) (article 5).
  • Volatilité et risques : rappelez que les crypto-actifs sont volatils, que la valeur peut être nulle et que toute décision d'investissement relève de la seule responsabilité du stagiaire (article 2).

Le droit de rétractation est réservé au stagiaire consommateur.

Détermine l'application du droit de rétractation (contrats à distance ou hors établissement).

Décrivez les objectifs pédagogiques et le programme (blockchain, fonctionnement des crypto-actifs, sécurité, cadre réglementaire…).

Format, durée et lieu de la formation.

Prix de la formation et conditions de règlement.

Adaptez selon le canal et la qualité du stagiaire (à vérifier).

Protection des supports de formation.

Le droit français est retenu par défaut. Désigner un droit étranger a un coût réel : devant le juge français, il faudra en établir le contenu, souvent par une consultation d'avocat étranger. Ne le faites que si une partie l'exige et si l'enjeu le justifie.

Mention pour le stagiaire consommateur.

Fondements juridiques

  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (droit commun des contrats ; article 1218 du Code civil, force majeure)
  • Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, droit de rétractation du consommateur pour les contrats à distance ou hors établissement (à vérifier selon le canal de conclusion)
  • Article L221-28 du Code de la consommation, exceptions au droit de rétractation, notamment pour certaines prestations exécutées avant la fin du délai (à vérifier)
  • Articles L54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier, frontière avec le conseil en investissement, exclu de la formation (à vérifier)

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CONVENTION DE FORMATION AUX CRYPTO-ACTIFS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, dont le siège est ____________, représentée par ____________, ci-après « l'Organisme »,

ET :

____________, demeurant / sis ____________, agissant en qualité de ____________, ci-après « le Stagiaire »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET ET PROGRAMME

ARTICLE 2 – FINALITÉ PÉDAGOGIQUE ET NON-CONSEIL EN INVESTISSEMENT

ARTICLE 3 – MODALITÉS, DURÉE ET LIEU

ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ DES SUPPORTS PÉDAGOGIQUES

ARTICLE 7 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE, LITIGES ET MÉDIATION

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

Sous quel format vais-je recevoir mon document ?

Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

Conditions générales de vente
Sous quel délai vais-je recevoir mon document ?

Immédiatement : le fichier est généré à la volée avec les informations que vous avez saisies, dès la confirmation du paiement.

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Décrivez votre besoin depuis notre page d'assistance : nous vous recontactons rapidement.

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