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Convention d'honoraires (défense pénale)

Contrat entre l'avocat et le client pour la défense.

  • La convention d'honoraires écrite est obligatoire (art. 10 de la loi du 31 décembre 1971). Elle doit préciser le montant ou le mode de détermination des honoraires ainsi que les frais et débours envisagés.
  • L'honoraire de résultat ne peut être convenu que de façon complémentaire à un honoraire de diligence : un honoraire exclusivement fixé en fonction du résultat est interdit.
  • En cas de contestation, l'honoraire est taxé par le bâtonnier puis, sur recours, par le premier président de la cour d'appel ; les délais de recours doivent être respectés.
  • L'aide juridictionnelle est exclusive de tout honoraire libre pour la part prise en charge : vérifiez l'éligibilité du client avant de conclure une convention à honoraires libres.
  • Précisez le périmètre exact de la mission (phase d'enquête, instruction, jugement, voies de recours) : tout acte hors périmètre fera l'objet d'un avenant.

Indiquez le barreau d'inscription.

Décrivez la procédure (nature de l'infraction, juridiction) et les phases couvertes : garde à vue, enquête, instruction, audience de jugement, voies de recours.

Montant forfaitaire ou taux horaire HT. Précisez si la TVA s'ajoute.

Le cas échéant, fixez un pourcentage ou un montant complémentaire en cas de résultat défini. Interdit s'il est exclusif.

Énumérez les frais distincts des honoraires.

Précisez l'échéancier et le montant de la provision initiale.

Fondements juridiques

  • Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (convention d'honoraires écrite obligatoire)
  • Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat
  • Article 11.2 et suivants du Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN)

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CONVENTION D'HONORAIRES

Convention établie en application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, avocat au ____________, exerçant ____________,

Ci-après dénommé « l'Avocat »,

ET :

____________, demeurant ____________,

Ci-après dénommé « le Client »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA MISSION

ARTICLE 2 – HONORAIRES DE DILIGENCE

ARTICLE 3 – HONORAIRE COMPLÉMENTAIRE DE RÉSULTAT

ARTICLE 4 – FRAIS ET DÉBOURS

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

ARTICLE 6 – AIDE JURIDICTIONNELLE

ARTICLE 7 – RÈGLEMENT DES CONTESTATIONS

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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