Convention d'occupation à titre gratuit (prêt à usage)

Prêt à usage de logement (commodat). Convention par laquelle un propriétaire met gratuitement un logement à la disposition d'un occupant, à charge de restitution.

La gratuité est de l'essence du prêt à usage (art. 1876 du Code civil) : la moindre contrepartie financière régulière requalifierait la convention en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, beaucoup plus protectrice de l'occupant.
Précisez impérativement la durée ou l'usage déterminé : à défaut de terme, le prêteur ne peut exiger la restitution qu'après que la chose a servi à l'usage prévu (art. 1888 du Code civil), ce qui peut figer durablement l'occupation.
Le prêteur ne peut reprendre le bien avant le terme que s'il en a un besoin pressant et imprévu (art. 1890 du Code civil) ; prévoyez donc une durée maîtrisée.
Le prêt à usage gratuit peut emporter des conséquences fiscales (avantage en nature, droits de mutation en cas de requalification en donation indirecte) : faites valider votre situation par un conseil.

Fondements juridiques

Articles 1875 et suivants du Code civil (prêt à usage / commodat)
Article 1876 du Code civil (gratuité essentielle du prêt à usage)
Article 1888 du Code civil (restitution après usage)
Article 1890 du Code civil (restitution anticipée pour besoin pressant et imprévu du prêteur)

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CONVENTION D'OCCUPATION À TITRE GRATUIT

(Prêt à usage — articles 1875 et suivants du Code civil)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, demeurant ____________, propriétaire du logement ci-après désigné,

Ci-après dénommé « le Prêteur »,

ET :

____________, demeurant ____________,

Ci-après dénommé « l'Emprunteur »,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

ARTICLE 2 – GRATUITÉ

ARTICLE 3 – DURÉE

ARTICLE 4 – USAGE ET ENTRETIEN

ARTICLE 5 – CHARGES

ARTICLE 6 – ASSURANCE

ARTICLE 7 – RESTITUTION

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE

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