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Convention de rupture conventionnelle

Rupture d'un commun accord conforme aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail : entretien préalable, indemnité et homologation.

  • CETTE CONVENTION NE SUFFIT PAS À ELLE SEULE : la rupture n'est valable qu'après HOMOLOGATION par l'autorité administrative (DREETS), obtenue via la téléprocédure officielle (TéléRC) à laquelle les termes de cette convention doivent être reportés, à l'exclusion des salariés protégés qui relèvent d'une AUTORISATION de l'inspecteur du travail (article 7). Signer ce document ne dispense d'aucune de ces démarches.
  • INDEMNITÉ MINIMALE IMPÉRATIVE : l'indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, soit un quart de mois de salaire de référence par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà de dix ans (art. R1234-2 C. trav.) — ou à l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. Un montant inférieur expose la convention à un refus d'homologation ou à une contestation ultérieure (article 4).
  • DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 15 JOURS : chaque partie dispose de 15 jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter, par lettre adressée à l'autre partie. La demande d'homologation ne peut être adressée à l'administration qu'à l'expiration de ce délai (article 6).
  • DATE DE RUPTURE : elle ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation (ou de l'autorisation pour un salarié protégé). Fixez une date envisagée suffisamment lointaine pour tenir compte du délai de rétractation et du délai d'instruction de l'administration (article 5).
  • SALARIÉ PROTÉGÉ : si le Salarié est titulaire d'un mandat de représentation du personnel (membre du CSE, délégué syndical, etc.), la présente convention type ne couvre PAS la procédure spécifique requise (consultation du CSE le cas échéant, autorisation préalable de l'inspecteur du travail) ; faites valider la procédure applicable par un conseil avant toute signature (article 7).

Calculez l'ancienneté à la date de rupture envisagée ci-dessous : elle détermine le plancher de l'indemnité (article 4).

Retenez le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois (primes proratisées), conformément à l'article R1234-4 du Code du travail.

Ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement calculée sur l'ancienneté et le salaire de référence ci-dessus.

Si le salarié se fait assister, l'employeur peut également se faire assister ; il doit en informer le salarié au préalable.

Doit être postérieure au lendemain de l'homologation attendue ; prévoyez au moins un mois après la signature pour couvrir le délai de rétractation et l'instruction administrative.

Fondements juridiques

  • Articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail, rupture conventionnelle individuelle
  • Article L1237-12 du Code du travail, entretien(s) préalable(s) et assistance des parties
  • Article L1237-13 du Code du travail, indemnité spécifique de rupture conventionnelle et délai de rétractation de 15 jours calendaires
  • Articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail, montant plancher de l'indemnité légale de licenciement servant de référence à l'indemnité spécifique
  • Article R1234-4 du Code du travail, salaire de référence servant au calcul de l'indemnité
  • Article L1237-14 du Code du travail, homologation par l'autorité administrative (DREETS) dans un délai d'instruction de 15 jours ouvrables
  • Article L1237-15 du Code du travail, régime spécifique des salariés protégés (autorisation de l'inspecteur du travail, et non simple homologation)
  • Article L1237-16 du Code du travail, exclusion de la rupture conventionnelle dans le cadre de certains plans de sauvegarde de l'emploi ou accords de gestion prévisionnelle des emplois

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CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, ____________, représentée par ____________, ci-après « l'Employeur »,

ET :

____________, demeurant ____________, occupant le poste de ____________ depuis le ____________ (ancienneté : ____________), ci-après « le Salarié »,

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT, en application des articles L1237-11 et suivants du Code du travail :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – VOLONTÉ COMMUNE DE ROMPRE D'UN COMMUN ACCORD

ARTICLE 3 – ENTRETIEN(S) PRÉALABLE(S)

ARTICLE 4 – INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

ARTICLE 5 – DATE DE RUPTURE ENVISAGÉE

ARTICLE 6 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

ARTICLE 7 – HOMOLOGATION OU AUTORISATION ADMINISTRATIVE

ARTICLE 8 – EFFETS DE LA RUPTURE

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

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