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Convention de trésorerie intra-groupe

Optimisation des flux financiers intra-groupe.

  • Périmètre strictement limité aux sociétés liées par le capital : la dérogation au monopole bancaire (art. L511-7, 3° du Code monétaire et financier) ne joue qu'entre sociétés ayant entre elles, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une un pouvoir de contrôle effectif sur les autres (art. L233-3 C. com.). Hors de ce périmètre, centraliser la trésorerie d'une société tierce constitue une opération de banque illicite (art. L511-5 C. mon. fin.). Vérifiez et documentez la chaîne capitalistique avant toute adhésion.
  • Intérêt social et conditions normales : chaque société participante doit retirer un avantage propre de la convention et les flux doivent être consentis à des conditions normales de marché. Une avance dépourvue de contrepartie, ruineuse pour une filiale au seul profit du groupe, ou contraire à son intérêt social, expose les dirigeants au délit d'abus de biens sociaux ou d'abus du crédit (art. L242-6 et L241-3 C. com.) et caractérise un acte anormal de gestion redressable fiscalement.
  • Convention réglementée : l'adhésion d'une société à la convention de trésorerie relève de la procédure des conventions réglementées (art. L225-38 et s. en SA, L223-19 en SARL) dès lors qu'un dirigeant ou un associé significatif est intéressé. Faites approuver la convention et son renouvellement par les organes compétents de chaque société.
  • Rémunération de marché : les avances doivent être rémunérées à un taux conforme à celui qu'obtiendrait l'entreprise auprès d'un établissement financier indépendant (principe de pleine concurrence). Un taux trop faible appauvrit la société prêteuse (acte anormal de gestion) ; un taux excessif appauvrit la société emprunteuse et limite la déductibilité (art. 39, 1, 3° du CGI).
  • Risque de confusion des patrimoines : une centralisation de trésorerie menée sans rigueur, créant des flux anormaux et un déséquilibre systématique au détriment de certaines entités, peut, en cas de défaillance, fonder une extension de procédure collective pour confusion des patrimoines. Tenez une comptabilité distincte des positions de chaque société et un relevé périodique des soldes et intérêts.

Société chez laquelle la trésorerie du groupe est centralisée (cash pooling).

Identifiez chaque société adhérente et précisez le lien de capital (taux de détention, direct ou indirect) qui justifie la dérogation au monopole bancaire (art. L511-7, 3° C. mon. fin.).

Rappelez la nature du contrôle (majorité des droits de vote, pouvoir de nommer les dirigeants, etc.).

Décrivez le cash pooling retenu (nivellement automatique, avances ponctuelles, compte centralisateur).

Plafond au-delà duquel une autorisation expresse de l'organe compétent est requise, garantissant le respect de l'intérêt social de chaque entité.

Le taux doit correspondre aux conditions normales de marché (pleine concurrence).

Périodicité à laquelle la société pivot établit le relevé des positions et calcule les intérêts dus par et à chaque société.

Une durée déterminée renouvelable facilite le réexamen périodique dans le cadre des conventions réglementées.

Délai permettant à une société participante de se retirer ou à une partie de dénoncer la convention, après apurement de sa position.

Fondements juridiques

  • Article L511-7, 3° du Code monétaire et financier (dérogation au monopole bancaire pour les opérations de trésorerie entre sociétés ayant des liens de capital)
  • Article L511-5 du Code monétaire et financier (monopole bancaire et interdiction des opérations de crédit à titre habituel)
  • Article L233-3 du Code de commerce (notion de contrôle caractérisant les liens de capital)
  • Article L242-6 du Code de commerce (abus de biens et du crédit de la société)
  • Article L225-38 du Code de commerce (procédure des conventions réglementées)
  • Article 39, 1, 3° du Code général des impôts (taux des intérêts déductibles)

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CONVENTION DE TRÉSORERIE INTRA-GROUPE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

____________, ____________, représentée par ____________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société Pivot » ou « la Société Centralisatrice »,

ET :

Les sociétés ci-après désignées, participant à la présente convention : ____________,

Ci-après dénommées individuellement une « Société Participante » et ensemble, avec la Société Pivot, « les Parties ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La société pivot détient, directement ou indirectement, le contrôle de chacune des sociétés participantes au sens de l'article L233-3 du Code de commerce, ce qui ouvre droit à la dérogation prévue à l'article L511-7, 3° du Code monétaire et financier.

En considération de ces liens de capital, les Parties entendent organiser une gestion centralisée et optimisée de leur trésorerie, dans le respect de l'intérêt social propre à chacune d'elles et des dispositions impératives du droit bancaire et du droit des sociétés.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET ET CADRE LÉGAL

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALISATION

ARTICLE 3 – INTÉRÊT SOCIAL ET CONDITIONS NORMALES

ARTICLE 4 – PLAFOND DES AVANCES

ARTICLE 5 – RÉMUNÉRATION

ARTICLE 6 – CONVENTION RÉGLEMENTÉE

ARTICLE 7 – COMPTABILITÉ ET TRAÇABILITÉ

ARTICLE 8 – DURÉE, RETRAIT ET DÉNONCIATION

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

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