Aide à la déclaration de compte d'actifs numériques (3916-bis)

Document d'assistance à la déclaration des comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger (formulaire 3916-bis) : identité, désignation du compte et de la plateforme, pays, dates d'ouverture et de clôture, rappel de l'obligation déclarative et des sanctions.

Ce document est une aide à la déclaration : il ne remplace pas le formulaire officiel 3916-bis ni la déclaration auprès de l'administration fiscale, et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.
L'obligation déclarative (article 1649 bis C du CGI) vise les comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entités établies à l'étranger ; chaque compte doit être déclaré.
Le défaut de déclaration est susceptible de sanctions (amende par compte non déclaré — barème à vérifier) ; vérifiez le montant en vigueur auprès de l'administration.
Conservez les justificatifs (relevés, preuves d'ouverture/clôture) : ils peuvent vous être demandés.

Fondements juridiques

Article 1649 bis C du Code général des impôts — obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger
Formulaire 3916-bis (déclaration par compte d'actifs numériques détenu à l'étranger) annexé à la déclaration de revenus
Code général des impôts — sanctions applicables au défaut de déclaration des comptes détenus à l'étranger (à vérifier selon le barème en vigueur)

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AIDE À LA DÉCLARATION D'UN COMPTE D'ACTIFS NUMÉRIQUES DÉTENU À L'ÉTRANGER (FORMULAIRE 3916-BIS)

Le présent document est une aide à la préparation de la déclaration prévue par l'article 1649 bis C du Code général des impôts. Il ne remplace pas le formulaire officiel 3916-bis ni la déclaration auprès de l'administration fiscale et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.

ARTICLE 1 – RAPPEL DE L'OBLIGATION DÉCLARATIVE

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU DÉCLARANT

ARTICLE 3 – DÉSIGNATION DU COMPTE ET DE LA PLATEFORME

ARTICLE 4 – DATES

ARTICLE 5 – SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE DÉCLARATION

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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