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Déclaration d'Appel

Formalisme pour faire appel d'un jugement correctionnel, dans le délai légal de dix jours.

  • Délai impératif : l'appel doit être interjeté dans un délai de DIX (10) JOURS à compter du prononcé du jugement contradictoire (art. 498 CPP). Passé ce délai, l'appel est irrecevable.
  • En cas de jugement contradictoire à signifier ou par défaut, le point de départ du délai est la signification du jugement ; vérifiez la date exacte de signification.
  • La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement et signée par l'appelant ou son avocat (art. 502 CPP).
  • Précisez l'étendue de l'appel : appel sur l'action publique, sur l'action civile, ou sur les deux ; à défaut de limitation, l'appel est réputé total.

Indiquez l'avocat constitué ou laissez la valeur par défaut si l'appelant comparaît en personne.

Détermine le point de départ du délai d'appel de dix jours (art. 498 CPP).

La déclaration se fait au greffe de la juridiction qui a statué (art. 502 CPP).

Fondements juridiques

  • Article 496 du Code de procédure pénale (faculté d'appel des jugements correctionnels)
  • Article 498 du Code de procédure pénale (délai d'appel de dix jours)
  • Article 502 du Code de procédure pénale (forme de la déclaration d'appel au greffe)

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DÉCLARATION D'APPEL

Au greffe du tribunal ayant rendu la décision.

Le soussigné déclare interjeter appel dans les conditions des articles 496, 498 et 502 du Code de procédure pénale.

I. IDENTITÉ DE L'APPELANT

II. DÉCISION FRAPPÉE D'APPEL

III. PORTÉE DE L'APPEL

IV. RECEVABILITÉ

PAR CES MOTIFS

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Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

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Modèle de déclaration d'Appel · FSW Consulting