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Déclaration de créance

À envoyer au liquidateur si votre débiteur est en faillite.

  • La déclaration doit être adressée au mandataire judiciaire (sauvegarde, redressement) ou au liquidateur (liquidation) dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (art. R622-24 C. com.). Pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine, ce délai est de quatre mois.
  • À défaut de déclaration dans le délai, le créancier est forclos : sa créance n'est plus opposable à la procédure et il ne peut être payé dans la distribution, sauf relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire dans les conditions de l'article L622-26 du Code de commerce.
  • La déclaration doit chiffrer le montant de la créance échue et à échoir, en distinguant principal, intérêts, frais et accessoires, et préciser la nature du privilège ou de la sûreté éventuelle. Joignez les pièces justificatives (factures, contrats, titres).
  • Vérifiez la qualité de créance (chirographaire ou privilégiée) : une sûreté non déclarée ou mal déclarée peut être perdue dans le classement des créanciers.
  • Conservez une preuve de l'envoi et de sa date (lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration dématérialisée), le délai étant calculé à compter de la publication au BODACC.

Personne ou société titulaire de la créance déclarée.

Pour une société, indiquez forme, RCS et siège. Laissez « […] » pour un particulier.

Organe désigné par le tribunal, destinataire de la déclaration.

Entreprise faisant l'objet de la procédure collective.

Date du jugement ouvrant la sauvegarde, le redressement ou la liquidation.

Point de départ du délai de deux mois pour déclarer (art. R622-24 C. com.).

Capital dû, hors intérêts et frais.

Détaillez les intérêts arrêtés au jour du jugement et les frais.

Une créance privilégiée est payée par priorité dans le classement des créanciers.

Indiquez le contrat, les factures ou le titre fondant la créance.

Listez les justificatifs annexés à la déclaration.

Fondements juridiques

  • Article L622-24 du Code de commerce (déclaration des créances par les créanciers)
  • Article L622-25 du Code de commerce (contenu de la déclaration)
  • Article L622-26 du Code de commerce (forclusion à défaut de déclaration dans le délai)
  • Article R622-24 du Code de commerce (délai de deux mois à compter de la publication au BODACC)
  • Article L631-14 et L641-3 du Code de commerce (application au redressement et à la liquidation judiciaires)

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DÉCLARATION DE CRÉANCE

Lettre recommandée avec accusé de réception

____________

[…]

____________

À l'attention de ____________

____________

OBJET : Déclaration de créance au passif de ____________

Madame, Monsieur,

Par jugement en date du ____________, le ____________ a ouvert une procédure collective à l'encontre de ____________, publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le ____________.

I – MONTANT DE LA CRÉANCE DÉCLARÉE

II – NATURE DE LA CRÉANCE

III – ORIGINE ET FONDEMENT

IV – PIÈCES JUSTIFICATIVES

V – ATTESTATION

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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