Déclaration de vol

Modèle de déclaration pour l'assurance habitation ou auto, dans les délais de l'article L113-2 du Code des assurances.

En cas de vol, le sinistre doit être déclaré à l'assureur dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés à compter de la connaissance du vol (art. L113-2 du Code des assurances). Le non-respect de ce délai peut entraîner la déchéance de garantie si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice.
Le dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie est un préalable indispensable : joignez impérativement le récépissé de dépôt de plainte à votre déclaration. Sans plainte, l'assureur refusera généralement sa garantie.
Décrivez les biens volés avec précision et joignez tous justificatifs de valeur et de propriété (factures, photographies, bons de garantie, expertises). À défaut, l'indemnisation pourra être réduite.
Vérifiez les conditions de votre contrat : franchise applicable, plafonds par catégorie de biens, exclusions (objets de valeur non déclarés, absence d'effraction caractérisée, etc.).

Fondements juridiques

Article L113-2 du Code des assurances (déclaration du sinistre dans les délais fixés au contrat, et au minimum deux jours ouvrés en cas de vol)
Article L113-5 du Code des assurances (exécution de la garantie par l'assureur)
Article 311-1 du Code pénal (définition du vol)

Aperçu en direct

1/14 champs requis

DÉCLARATION DE SINISTRE : VOL

Lettre recommandée avec accusé de réception

____________

À ____________

____________

OBJET : Déclaration de vol, Contrat n° ____________

Madame, Monsieur,

Je vous informe, en ma qualité d'assuré au titre du contrat n° ____________ (Assurance habitation (multirisque)), de la survenance d'un vol et vous adresse la présente déclaration de sinistre conformément à l'article L113-2 du Code des assurances.

I. CIRCONSTANCES DU SINISTRE

II. BIENS VOLÉS ET PRÉJUDICE

III. DÉPÔT DE PLAINTE

IV. PIÈCES JOINTES

V. DEMANDE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

29,00 €TTC

Complétez les 13 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

Sous quel format vais-je recevoir mon document ?

Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

Conditions générales de vente

Sous quel délai vais-je recevoir mon document ?

Immédiatement : le fichier est généré à la volée avec les informations que vous avez saisies, dès la confirmation du paiement.

Qui contacter en cas de question ?

Décrivez votre besoin depuis notre page d'assistance : nous vous recontactons rapidement.

Page d'assistance

Combien de temps faut-il pour compléter ce document ?

Ce modèle comporte 14 champs, dont 14 obligatoires. Comptez généralement quelques minutes pour le compléter à l'aide de l'aperçu en direct.