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Déclaration de Vol

Modèle pour l'assurance habitation/auto.

  • En cas de vol, le sinistre doit être déclaré à l'assureur dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés à compter de la connaissance du vol (art. L113-2 du Code des assurances). Le non-respect de ce délai peut entraîner la déchéance de garantie si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice.
  • Le dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie est un préalable indispensable : joignez impérativement le récépissé de dépôt de plainte à votre déclaration. Sans plainte, l'assureur refusera généralement sa garantie.
  • Décrivez les biens volés avec précision et joignez tous justificatifs de valeur et de propriété (factures, photographies, bons de garantie, expertises). À défaut, l'indemnisation pourra être réduite.
  • Vérifiez les conditions de votre contrat : franchise applicable, plafonds par catégorie de biens, exclusions (objets de valeur non déclarés, absence d'effraction caractérisée, etc.).

Figure sur votre attestation d'assurance ou vos avis d'échéance.

Décrivez les faits : mode opératoire, effraction constatée, découverte du vol, etc. Soyez factuel et précis.

Pour chaque bien : désignation, marque, modèle, année et valeur estimée. Joignez les justificatifs correspondants.

Indiquez la date, le service saisi et le numéro de récépissé.

Fondements juridiques

  • Article L113-2 du Code des assurances (déclaration du sinistre dans les délais fixés au contrat, et au minimum deux jours ouvrés en cas de vol)
  • Article L113-5 du Code des assurances (exécution de la garantie par l'assureur)
  • Article 311-1 du Code pénal (définition du vol)

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DÉCLARATION DE SINISTRE — VOL

Lettre recommandée avec accusé de réception

____________

____________

À ____________

____________

OBJET : Déclaration de vol — Contrat n° ____________

Madame, Monsieur,

Je vous informe, en ma qualité d'assuré au titre du contrat n° ____________ (Assurance habitation (multirisque)), de la survenance d'un vol et vous adresse la présente déclaration de sinistre conformément à l'article L113-2 du Code des assurances.

I. CIRCONSTANCES DU SINISTRE

II. BIENS VOLÉS ET PRÉJUDICE

III. DÉPÔT DE PLAINTE

IV. PIÈCES JOINTES

V. DEMANDE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente