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Déclaration dégât des eaux

Modèle de constat amiable pour l'assurance, dans les délais des articles L113-2 et L113-5 du Code des assurances.

  • Le sinistre doit être déclaré à l'assureur dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (art. L113-2 du Code des assurances) ; un délai plus court serait inopposable.
  • Ce constat amiable n'emporte pas reconnaissance de responsabilité : il décrit les faits et les dommages. La détermination des responsabilités relève des assureurs et, le cas échéant, des conventions d'indemnisation entre eux.
  • Conservez les preuves des dommages (photographies, factures) et ne procédez pas à des réparations irréversibles avant le passage de l'expert, sauf mesures conservatoires urgentes.
  • En présence d'un locataire, vérifiez l'attestation d'assurance habitation : le défaut d'assurance peut justifier la résiliation du bail (art. 7 g) de la loi du 6 juillet 1989).

Indiquez votre qualité : propriétaire occupant, locataire, copropriétaire, syndic.

Décrivez la cause apparente : fuite, infiltration, débordement, rupture de canalisation.

Indiquez s'il provient du logement, d'un voisin, des parties communes.

Pièces touchées, revêtements, mobilier, plafonds, sols.

Identité et coordonnées des autres personnes affectées ou impliquées.

Mesures d'urgence pour limiter l'aggravation du dommage.

Fondements juridiques

  • Articles L113-2 et L113-5 du Code des assurances (déclaration du sinistre et obligations de l'assuré)
  • Article 1242 du Code civil (responsabilité du fait des choses)
  • Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (assurance du locataire et entretien)
  • Article 1240 du Code civil (responsabilité pour faute)

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DÉCLARATION DE SINISTRE : DÉGÂT DES EAUX

(Constat amiable destiné à l'assureur)

DÉCLARANT

LOCAL SINISTRÉ

CIRCONSTANCES DU SINISTRE

DOMMAGES CONSTATÉS

TIERS CONCERNÉS

MESURES CONSERVATOIRES

PORTÉE DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

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Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

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