Déclaration des honoraires (DAS2)

Guide et tableau de suivi pour la déclaration annuelle des honoraires versés à des tiers (DAS2).

La déclaration DAS2 ne vise que les sommes versées à un même bénéficiaire dépassant le seuil annuel fixé par l'administration (1 200 € par an et par bénéficiaire). En dessous, la déclaration n'est pas obligatoire mais le suivi reste recommandé.
L'omission ou l'inexactitude est sanctionnée par l'article 1736, I du Code général des impôts. La régularisation spontanée avant toute demande de l'administration permet, sous conditions, d'écarter l'amende.
Doivent être déclarés les honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications et droits d'auteur versés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle.
La déclaration est en principe souscrite par voie dématérialisée (art. 89 A CGI), au titre de l'année du versement, dans le délai prévu pour la déclaration de résultats.
Conservez l'identité exacte et l'adresse de chaque bénéficiaire : une identification incomplète fait échec à la déclaration et expose à l'amende.

Fondements juridiques

Article 240 du Code général des impôts (obligation déclarative des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations)
Article 89 A du Code général des impôts (transmission par voie dématérialisée)
Article 1736, I du Code général des impôts (sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers)
Article 54 bis du Code général des impôts (tenue d'un compte distinct des honoraires versés)

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DÉCLARATION DAS2 : NOTICE ET TABLEAU DE SUIVI DES HONORAIRES

Société déclarante : ____________

SIRET : ____________

Adresse : ____________

Année des versements : ____________

1. OBJET DE LA DÉCLARATION

2. SOMMES À DÉCLARER

3. INFORMATIONS À COLLECTER POUR CHAQUE BÉNÉFICIAIRE

4. TABLEAU DE SUIVI (MODÈLE À DUPLIQUER PAR BÉNÉFICIAIRE)

5. MODALITÉS DE DÉPÔT

6. SANCTIONS ENCOURUES

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