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Déclaration des Honoraires (DAS2)

Guide et tableau de suivi pour la déclaration annuelle.

  • La déclaration DAS2 ne vise que les sommes versées à un même bénéficiaire dépassant le seuil annuel fixé par l'administration (1 200 € par an et par bénéficiaire). En dessous, la déclaration n'est pas obligatoire mais le suivi reste recommandé.
  • L'omission ou l'inexactitude est sanctionnée par l'article 1736, I du Code général des impôts. La régularisation spontanée avant toute demande de l'administration permet, sous conditions, d'écarter l'amende.
  • Doivent être déclarés les honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications et droits d'auteur versés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle.
  • La déclaration est en principe souscrite par voie dématérialisée (art. 89 A CGI), au titre de l'année du versement, dans le délai prévu pour la déclaration de résultats.
  • Conservez l'identité exacte et l'adresse de chaque bénéficiaire : une identification incomplète fait échec à la déclaration et expose à l'amende.

Sommes versées à un même bénéficiaire au-delà de ce seuil au cours de l'année.

Honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, droits d'auteur, etc.

Fondements juridiques

  • Article 240 du Code général des impôts (obligation déclarative des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations)
  • Article 89 A du Code général des impôts (transmission par voie dématérialisée)
  • Article 1736, I du Code général des impôts (sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers)
  • Article 54 bis du Code général des impôts (tenue d'un compte distinct des honoraires versés)

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DÉCLARATION DAS2 — NOTICE ET TABLEAU DE SUIVI DES HONORAIRES

Société déclarante : ____________

SIRET : ____________

Adresse : ____________

Année des versements : ____________

1. OBJET DE LA DÉCLARATION

2. SOMMES À DÉCLARER

3. INFORMATIONS À COLLECTER POUR CHAQUE BÉNÉFICIAIRE

4. TABLEAU DE SUIVI (MODÈLE À DUPLIQUER PAR BÉNÉFICIAIRE)

5. MODALITÉS DE DÉPÔT

6. SANCTIONS ENCOURUES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente