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Déclaration de non-condamnation

Document obligatoire pour tout nouveau dirigeant, attestant l'absence d'incapacité ou d'interdiction de diriger.

  • Cette déclaration est une pièce exigée à l'appui du dossier de demande d'immatriculation d'un dirigeant au registre du commerce et des sociétés. Elle doit être datée, signée et conforme à la situation réelle du déclarant.
  • La mention de filiation (noms et prénoms des parents) est requise par la procédure d'immatriculation : renseignez-la exactement, conformément à l'état civil du déclarant.
  • Une déclaration mensongère sur l'honneur est pénalement répréhensible et peut notamment constituer un faux (article 441-1 du Code pénal), outre les sanctions civiles et la nullité de l'immatriculation obtenue de manière frauduleuse.
  • Vérifiez l'absence de toute condamnation, faillite personnelle ou interdiction de gérer en cours avant de signer : la signature engage personnellement le déclarant.

Indiquez le nom de naissance, et le cas échéant le nom d'usage.

Filiation paternelle telle qu'elle figure à l'état civil.

Indiquez le nom de naissance de la mère.

Mandat ou fonction de direction au titre duquel la déclaration est établie.

Fondements juridiques

  • Articles L123-1 et suivants du Code de commerce (immatriculation au registre du commerce et des sociétés)
  • Article L128-1 du Code de commerce (incapacités et interdictions de diriger)
  • Article 441-1 du Code pénal (faux et usage de faux)

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DÉCLARATION SUR L'HONNEUR DE NON-CONDAMNATION ET DE FILIATION

Je soussigné(e) Monsieur ____________, prénom(s) ____________, né(e) le ____________ à ____________, de nationalité française, demeurant ____________,

Fils / fille de ____________ et de ____________,

Agissant en qualité de ____________ de la société ____________,

ARTICLE 1 – DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION

ARTICLE 2 – DÉCLARATION DE FILIATION

ARTICLE 3 – PORTÉE DE LA DÉCLARATION

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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