Déclaration de non-condamnation et de filiation

Document obligatoire pour tout nouveau dirigeant d'entreprise.

Cette déclaration est une pièce exigée à l'appui du dossier de demande d'immatriculation d'un dirigeant au registre du commerce et des sociétés. Elle doit être datée, signée et conforme à la situation réelle du déclarant.
La mention de filiation (noms et prénoms des parents) est requise par la procédure d'immatriculation : renseignez-la exactement, conformément à l'état civil du déclarant.
Une déclaration mensongère sur l'honneur est pénalement répréhensible et peut notamment constituer un faux (article 441-1 du Code pénal), outre les sanctions civiles et la nullité de l'immatriculation obtenue de manière frauduleuse.
Vérifiez l'absence de toute condamnation, faillite personnelle ou interdiction de gérer en cours avant de signer : la signature engage personnellement le déclarant.

Fondements juridiques

Articles L123-1 et suivants du Code de commerce (immatriculation au registre du commerce et des sociétés)
Article L128-1 du Code de commerce (incapacités et interdictions de diriger)
Article 441-1 du Code pénal (faux et usage de faux)

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DÉCLARATION SUR L'HONNEUR DE NON-CONDAMNATION ET DE FILIATION

Je soussigné(e) Monsieur ____________, prénom(s) ____________, né(e) le ____________ à ____________, de nationalité française, demeurant ____________,

Fils / fille de ____________ et de ____________,

Agissant en qualité de ____________ de la société ____________,

ARTICLE 1 – DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION

ARTICLE 2 – DÉCLARATION DE FILIATION

ARTICLE 3 – PORTÉE DE LA DÉCLARATION

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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