Déclaration préalable de travaux

Dossier de déclaration préalable pour les travaux de faible ampleur (piscine, abri de jardin, façade) dispensés de permis de construire (art. L421-4 C. urb.).

La déclaration préalable concerne notamment les constructions créant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m² (ou jusqu'à 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU), les piscines dont le bassin est compris entre 10 et 100 m², et les modifications de l'aspect extérieur d'une construction.
Le délai d'instruction de droit commun est d'un (1) mois ; l'absence d'opposition de l'administration dans ce délai vaut décision tacite de non-opposition (art. R424-1 du Code de l'urbanisme).
En secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable), le délai est porté à deux mois et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France peut être requis.
Les travaux ne peuvent débuter qu'après obtention de la décision (expresse ou tacite) et l'affichage de la déclaration sur le terrain doit être maintenu pendant toute la durée du chantier et au minimum deux mois.

Fondements juridiques

Articles L421-4 et R421-9 et suivants du Code de l'urbanisme (champ de la déclaration préalable)
Article R421-17 du Code de l'urbanisme (travaux sur constructions existantes soumis à déclaration)
Article R423-1 du Code de l'urbanisme (dépôt de la demande)
Article R424-1 du Code de l'urbanisme (délai d'instruction et décision tacite)

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DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX

(Code de l'urbanisme, articles L421-4 et R421-9 et suivants)

Déclaration établie le ____________ et adressée à ____________, autorité compétente pour la délivrance des autorisations d'urbanisme.

1 – IDENTITÉ DU DÉCLARANT

2 – LOCALISATION DU TERRAIN

3 – NATURE DU PROJET

4 – CONFORMITÉ AUX RÈGLES D'URBANISME

5 – DÉLAI D'INSTRUCTION ET DÉCISION

6 – ENGAGEMENTS DU DÉCLARANT

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