Déclaration des revenus perçus à l'étranger

Guide pour le formulaire 2047, au titre de l'obligation fiscale illimitée des résidents de France (art. 4 A du CGI).

Le formulaire 2047 ne remplace pas la déclaration 2042 : les revenus de source étrangère y sont détaillés, puis reportés dans les rubriques correspondantes de la déclaration d'ensemble 2042.
Selon la convention fiscale applicable, les revenus étrangers ouvrent droit soit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français, soit à un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger : ne confondez pas les deux mécanismes, ils figurent dans des rubriques distinctes.
Les comptes bancaires, contrats d'assurance-vie et comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger doivent être déclarés sur l'imprimé 3916 / 3916 bis, indépendamment de la perception de revenus : l'omission est sanctionnée par une amende.
Convertissez les montants en euros au taux de change applicable à la date d'encaissement (ou au taux moyen annuel admis par l'administration selon le type de revenu).
En présence d'une convention fiscale, vérifiez l'État auquel est attribué le droit d'imposer chaque catégorie de revenu avant de remplir le formulaire.

Fondements juridiques

Article 4 A du Code général des impôts (obligation fiscale illimitée des résidents de France)
Article 4 B du Code général des impôts (définition du domicile fiscal en France)
Article 170 du Code général des impôts (obligation déclarative annuelle des revenus)
Article 1649 A du Code général des impôts (déclaration des comptes ouverts à l'étranger)
Formulaire n° 2047 (CERFA n° 11226) – déclaration des revenus encaissés à l'étranger

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GUIDE – DÉCLARATION DES REVENUS DE SOURCE ÉTRANGÈRE (FORMULAIRE 2047)

Note explicative destinée au déclarant résident fiscal de France

1. PRINCIPE D'IMPOSITION

2. IDENTIFICATION DU DÉCLARANT

3. REVENUS DE SOURCE ÉTRANGÈRE À DÉCLARER

4. ARTICULATION DES FORMULAIRES

5. ÉLIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION

6. OBLIGATIONS COMPLÉMENTAIRES

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