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Demande d'audition libre

Demandez à être entendu sans garde à vue, dans le cadre de l'audition libre de l'article 61-1 du Code de procédure pénale.

  • L'audition libre suppose que la personne consente à être entendue librement et ne soit pas placée sous contrainte : elle peut quitter les locaux à tout moment (art. 61-1 CPP).
  • L'audition libre n'est légalement possible que pour une infraction punie d'une peine d'emprisonnement si la personne souhaite être assistée d'un avocat (art. 61-1, 5° CPP) ; cette demande de droit n'oblige pas l'autorité d'enquête à choisir ce cadre plutôt que la garde à vue.
  • La personne entendue en audition libre a le droit de se taire et de ne pas s'incriminer : ne renoncez à ce droit qu'en connaissance de cause, de préférence après avis d'un avocat.
  • Cette demande ne lie pas l'officier de police judiciaire ni le procureur de la République, seuls compétents pour décider du cadre de l'enquête.

Service de police/gendarmerie saisi ou parquet compétent.

Nom et barreau de l'avocat dont vous demandez l'assistance, ou conservez la formule par défaut.

Indiquez sobrement la procédure en cause, sans vous incriminer ni livrer d'éléments sur le fond.

Proposez vos disponibilités pour faciliter la convocation.

Fondements juridiques

  • Article 61-1 du Code de procédure pénale (audition libre du suspect et droits attachés)
  • Article 62 du Code de procédure pénale (audition des personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison de soupçonner)
  • Article préliminaire du Code de procédure pénale (droits de la défense et droit au silence)

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DEMANDE D'AUDITION LIBRE

____________

Demeurant ____________

À l'attention de :

____________

____________

Référence de la procédure : […]

Objet : Demande à être entendu(e) dans le cadre d'une audition libre (article 61-1 du Code de procédure pénale)

Madame, Monsieur,

EXPOSÉ

DEMANDE

DISPONIBILITÉS

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Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

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Modèle de demande d'audition libre · FSW Consulting