DEMANDE D'AUTORISATION DE SOUS-LOCATION
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À l'attention de ____________
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La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.
Demande Autorisation Sous-location
Courrier au propriétaire pour obtenir son accord écrit.
- La sous-location d'un logement loué à usage de résidence principale est interdite sauf accord écrit du bailleur, portant tant sur le principe de la sous-location que sur le prix du loyer (art. 8 de la loi du 6 juillet 1989). Une sous-location non autorisée justifie la résiliation du bail.
- Le prix du loyer de sous-location au mètre carré de surface habitable ne peut excéder celui payé par le locataire principal (art. 8, I de la loi du 6 juillet 1989).
- Le locataire principal doit transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur ainsi qu'une copie du bail en cours.
- Cette demande concerne le bail d'habitation soumis à la loi de 1989 ; les règles diffèrent pour les locations meublées de courte durée (résidence principale louée moins de 120 jours par an) et les baux commerciaux.
Fondements juridiques
- Article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (sous-location)
- Article 1717 du Code civil (cession et sous-location)
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)
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