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FSW Consulting
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Demande Copie Dossier

Lettre pour obtenir les pièces de la procédure.

  • Le droit d'accès et de copie est encadré : devant le juge d'instruction, la copie est délivrée à l'avocat de la partie (art. 114 du Code de procédure pénale) ; la délivrance directe au mis en examen suppose le respect des conditions et délais de cet article.
  • La délivrance de copies peut donner lieu à des frais (art. R. 156 du Code de procédure pénale). Précisez votre engagement à les acquitter pour éviter tout retard.
  • Identifiez la procédure avec précision (numéro de parquet ou d'instruction, juridiction). Une demande imprécise est une cause fréquente de rejet ou de retard.
  • Si l'enquête est toujours en cours (enquête préliminaire non clôturée), l'accès au dossier reste restreint : adaptez votre demande au stade procédural réel.

Le droit d'accès varie selon la qualité. Indiquez votre position exacte dans la procédure.

Procureur (enquête/parquet), juge d'instruction (information judiciaire) ou greffe correctionnel selon le stade.

Numéro de parquet ou d'instruction. Indispensable pour identifier le dossier.

Précisez : intégralité du dossier ou pièces déterminées (procès-verbaux, expertises, auditions...).

Réduit les risques de retard liés aux frais.

Fondements juridiques

  • Article R. 155 du Code de procédure pénale (délivrance de copies de pièces)
  • Article R. 156 du Code de procédure pénale (frais de copie)
  • Article 114 du Code de procédure pénale (accès au dossier de l'instruction par les parties)
  • Article 388-4 du Code de procédure pénale (accès au dossier avant l'audience correctionnelle)

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DEMANDE DE COPIE DES PIÈCES DE LA PROCÉDURE

____________

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À ____________, le ____________

À ____________

____________

Objet : Demande de délivrance de copie des pièces — procédure ____________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Madame, Monsieur,

I. IDENTIFICATION DE LA PROCÉDURE

II. FONDEMENT DE LA DEMANDE

III. PIÈCES DEMANDÉES

IV. FRAIS DE COPIE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente