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Demande de copie du dossier pénal

Lettre pour obtenir les pièces de la procédure, conforme à l'article R. 155 du Code de procédure pénale.

  • Le droit d'accès et de copie est encadré : devant le juge d'instruction, la copie est délivrée à l'avocat de la partie (art. 114 du Code de procédure pénale) ; la délivrance directe au mis en examen suppose le respect des conditions et délais de cet article.
  • La délivrance de copies peut donner lieu à des frais (art. R. 156 du Code de procédure pénale). Précisez votre engagement à les acquitter pour éviter tout retard.
  • Identifiez la procédure avec précision (numéro de parquet ou d'instruction, juridiction). Une demande imprécise est une cause fréquente de rejet ou de retard.
  • Si l'enquête est toujours en cours (enquête préliminaire non clôturée), l'accès au dossier reste restreint : adaptez votre demande au stade procédural réel.

Le droit d'accès varie selon la qualité. Indiquez votre position exacte dans la procédure.

Procureur (enquête/parquet), juge d'instruction (information judiciaire) ou greffe correctionnel selon le stade.

Numéro de parquet ou d'instruction. Indispensable pour identifier le dossier.

Précisez : intégralité du dossier ou pièces déterminées (procès-verbaux, expertises, auditions...).

Réduit les risques de retard liés aux frais.

Fondements juridiques

  • Article R. 155 du Code de procédure pénale (délivrance de copies de pièces)
  • Article R. 156 du Code de procédure pénale (frais de copie)
  • Article 114 du Code de procédure pénale (accès au dossier de l'instruction par les parties)
  • Article 388-4 du Code de procédure pénale (accès au dossier avant l'audience correctionnelle)

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DEMANDE DE COPIE DES PIÈCES DE LA PROCÉDURE

____________

____________

À ____________, le ____________

À ____________

____________

Objet : Demande de délivrance de copie des pièces, procédure ____________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Madame, Monsieur,

I. IDENTIFICATION DE LA PROCÉDURE

II. FONDEMENT DE LA DEMANDE

III. PIÈCES DEMANDÉES

IV. FRAIS DE COPIE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

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Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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Modèle de demande de copie du dossier pénal · FSW Consulting