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Demande de copie de la procédure (avocat)

Courrier officiel pour obtenir le dossier de la procédure au greffe du tribunal.

  • Vérifiez le cadre procédural : avant une audience correctionnelle sur citation ou convocation, l'accès au dossier relève de l'article 388-4 CPP ; en cas d'information judiciaire, la mise à disposition relève de l'article 114 CPP.
  • La demande de copies au greffe s'effectue sur le fondement de l'article R155 du Code de procédure pénale ; des frais de délivrance peuvent être réclamés.
  • Indiquez précisément la référence du dossier (numéro de parquet ou d'instruction) pour éviter tout retard de traitement par le greffe.

Qualité procédurale conditionnant le droit d'accès au dossier.

Précisez le support (numérique ou papier) et l'étendue (entier dossier ou pièces déterminées).

Fondements juridiques

  • Article R155 du Code de procédure pénale (délivrance de copies des pièces de procédure)
  • Article 388-4 du Code de procédure pénale (accès au dossier avant l'audience correctionnelle)
  • Article 114 du Code de procédure pénale (mise à disposition du dossier en cas d'information judiciaire)

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DEMANDE DE COPIE DU DOSSIER DE LA PROCÉDURE

____________, avocat au ____________, demeurant ____________.

À : ____________.

Objet : demande de délivrance de copie, Dossier ____________.

Madame, Monsieur le Greffier,

J'ai l'honneur de vous informer que je suis constitué(e) pour la défense des intérêts de ____________, en sa qualité de prévenu dans le dossier visé en référence ____________.

I. FONDEMENT DE LA DEMANDE

II. OBJET DE LA DEMANDE

III.

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

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Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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