Demande Copie Procédure (Avocat)

Courrier officiel pour obtenir le dossier au greffe.

Vérifiez le cadre procédural : avant une audience correctionnelle sur citation ou convocation, l'accès au dossier relève de l'article 388-4 CPP ; en cas d'information judiciaire, la mise à disposition relève de l'article 114 CPP.
La demande de copies au greffe s'effectue sur le fondement de l'article R155 du Code de procédure pénale ; des frais de délivrance peuvent être réclamés.
Indiquez précisément la référence du dossier (numéro de parquet ou d'instruction) pour éviter tout retard de traitement par le greffe.

Fondements juridiques

Article R155 du Code de procédure pénale (délivrance de copies des pièces de procédure)
Article 388-4 du Code de procédure pénale (accès au dossier avant l'audience correctionnelle)
Article 114 du Code de procédure pénale (mise à disposition du dossier en cas d'information judiciaire)

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3/10 champs requis

DEMANDE DE COPIE DU DOSSIER DE LA PROCÉDURE

____________, avocat au ____________, demeurant ____________.

À : ____________.

Objet : demande de délivrance de copie — Dossier ____________.

Madame, Monsieur le Greffier,

J'ai l'honneur de vous informer que je suis constitué(e) pour la défense des intérêts de ____________, en sa qualité de prévenu dans le dossier visé en référence ____________.

I. FONDEMENT DE LA DEMANDE

II. OBJET DE LA DEMANDE

III.

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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39,00 €TTC

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