Demande d'attestation de régularité

Prouvez que vous êtes à jour de vos cotisations pour répondre à un marché public (art. L243-15 du Code de la sécurité sociale).

L'attestation de régularité fiscale est délivrée par le service des impôts des entreprises (SIE) dont relève l'entreprise ; la présente lettre est une demande adressée à ce service, et non l'attestation elle-même.
Dans le cadre des marchés publics, l'acheteur exige les attestations fiscale ET sociale (URSSAF) du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché : prévoyez de demander également l'attestation de vigilance à l'URSSAF.
L'attestation fiscale atteste de la souscription des déclarations et du paiement de l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) et de la TVA au 31 décembre de l'année précédente : régularisez tout retard avant la demande.
L'attestation peut être obtenue en ligne via le compte fiscal professionnel (espace impots.gouv.fr) ; le courrier reste utile en cas de difficulté ou pour conserver une trace écrite de la démarche.

Fondements juridiques

Article L243-15 du Code de la sécurité sociale (attestation de vigilance, contrats ≥ 5 000 € HT)
Articles R2143-6 à R2143-10 du Code de la commande publique (attestations de régularité fiscale et sociale)
Article 1717 bis du Code général des impôts (certificat de l'administration fiscale)
Article R2143-7 du Code de la commande publique (justificatifs exigés du candidat retenu)

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DEMANDE D'ATTESTATION DE RÉGULARITÉ FISCALE

____________

SIREN : ____________

____________

À l'attention du ____________

____________

Objet : Demande de délivrance d'une attestation de régularité fiscale

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

DEMANDE

MOTIF

SITUATION DÉCLARATIVE

PIÈCES ET MODALITÉS

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