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Demande de bordereau de situation

Obtenir un état détaillé de vos dettes fiscales, sur le fondement de l'article L311-3 du CRPA.

  • Le bordereau de situation (imprimé P237) retrace les sommes restant dues au titre des impôts directs et des taxes assimilées ; il ne couvre pas nécessairement la TVA, qui relève d'un état distinct.
  • Indiquez précisément les impositions et les années concernées : une demande imprécise allonge le délai de traitement par le service.
  • Le bordereau dit « modèle P237 » est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE) ou le centre des finances publiques dont vous dépendez ; adressez la demande au service compétent territorialement.
  • Conservez une copie datée de votre demande : elle fait courir le délai de réponse de l'administration.

Précisez si vous agissez en tant que contribuable, représentant légal ou mandataire muni d'un pouvoir.

Numéro SIREN pour une entreprise, ou numéro fiscal (treize chiffres) pour un particulier.

Service des impôts des entreprises (SIE) ou centre des finances publiques dont vous dépendez.

Listez les impôts pour lesquels vous demandez l'état de situation.

Le bordereau est fréquemment exigé pour les marchés publics, les cessions de fonds ou les démarches bancaires.

Fondements juridiques

  • Article L311-3 du Code des relations entre le public et l'administration (droit d'accès aux documents)
  • Imprimé n° P237 (bordereau de situation fiscale)
  • Article L104 du Livre des procédures fiscales (communication de renseignements au contribuable)

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DEMANDE DE BORDEREAU DE SITUATION FISCALE

____________

Agissant en qualité de représentant légal

____________

SIREN / numéro fiscal : ____________

À l'attention de :

____________

____________

Objet : Demande de délivrance d'un bordereau de situation fiscale (imprimé n° P237)

Madame, Monsieur,

IMPOSITIONS ET PÉRIODES CONCERNÉES

MOTIF DE LA DEMANDE

CADRE JURIDIQUE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

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Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

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Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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