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Demande de Remise Gracieuse

Sollicitez la bienveillance de l'administration pour annuler des pénalités.

  • La remise gracieuse est une faveur, non un droit : elle relève du pouvoir d'appréciation de l'administration. Elle suppose la reconnaissance de l'impôt et ne remet pas en cause son bien-fondé (à la différence de la réclamation contentieuse).
  • Les impositions en principal (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, etc.) peuvent faire l'objet d'une remise ; en revanche, les droits d'enregistrement et la TVA en principal ne sont en principe pas remissibles au titre gracieux. La demande gracieuse porte surtout sur les pénalités, majorations et intérêts de retard.
  • La demande n'est soumise à aucun délai, mais elle ne suspend pas l'exigibilité ni le recouvrement : sauf décision de sursis, l'administration peut poursuivre. Sollicitez le cas échéant un sursis de paiement ou un échéancier en parallèle.
  • Joignez impérativement les justificatifs de la situation invoquée (gêne, difficultés financières, événement exceptionnel) : avis d'imposition, relevés bancaires, justificatifs de charges. Une demande non étayée est rejetée.
  • Le silence gardé plus de deux mois (porté à quatre mois si le dossier est complexe) vaut rejet implicite, ouvrant la voie à un recours devant le tribunal administratif.

Numéro fiscal figurant sur votre avis d'imposition, ou SIREN pour une société.

Adressez la demande au service dont relève l'imposition concernée (SIP, SIE ou conciliateur fiscal départemental).

Le gracieux porte avant tout sur les pénalités. La remise du principal n'est admise qu'en cas de gêne ou d'indigence avérée.

Décrivez la cause des difficultés (baisse de revenus, perte d'emploi, maladie, accident, défaillance d'un client, événement exceptionnel) et l'impossibilité de régler. Soyez précis et factuel.

Un historique fiscal irréprochable et l'absence d'intention frauduleuse pèsent favorablement dans la décision.

Fondements juridiques

  • Article L247 du Livre des procédures fiscales (juridiction gracieuse)
  • Article L247-0 A du Livre des procédures fiscales
  • Articles R*247-1 et suivants du Livre des procédures fiscales (instruction des demandes)
  • Article L247 du LPF, 2° (remise et modération des pénalités et intérêts de retard)

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DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE

____________

____________

Référence fiscale : ____________

À l'attention de ____________

Objet : Demande gracieuse au titre de l'article L247 du Livre des procédures fiscales

Imposition concernée : ____________

Référence : ____________

Madame, Monsieur,

Par la présente, j'ai l'honneur de solliciter, sur le fondement de l'article L247 du Livre des procédures fiscales, la remise totale des pénalités, majorations et intérêts de retard.

RAPPEL DE L'IMPOSITION CONCERNÉE

EXPOSÉ DE LA SITUATION

ÉLÉMENTS DE BONNE FOI

DEMANDE

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