79,00 €TTC

1/11 champs requis

Demande de Rescrit Fiscal

Interrogez l'administration sur votre situation fiscale spécifique.

La garantie de l'article L80 B du LPF ne joue que si votre exposé est complet, sincère et exact : toute omission ou inexactitude prive la prise de position de tout effet protecteur.
La demande doit être préalable à l'opération concernée ou, pour certains rescrits, déposée dans des délais spécifiques : un rescrit sollicité après coup n'offre pas la même sécurité.
L'absence de réponse de l'administration ne vaut accord tacite que dans les cas limitativement prévus par la loi (rescrits dits « à délai ») ; à défaut, le silence ne vous protège pas.
La prise de position n'est opposable qu'à la situation de fait exactement décrite : tout changement de circonstances la rend caduque.

Nom ou dénomination du demandeur

Qualité / forme du demandeur

SIREN / référence fiscale du demandeur

Numéro SIREN pour une entreprise ou numéro fiscal de référence pour un particulier.

Adresse du demandeur

Service des impôts destinataire

En principe le service gestionnaire du dossier ; certains rescrits relèvent d'un service spécialisé.

Impôts et taxes concernés

Exposé détaillé et sincère de la situation de fait

Décrivez l'opération de manière complète et exacte : la garantie ne couvre que les faits réellement portés à la connaissance de l'administration.

Question précise posée à l'administration

Formulez clairement le point de droit sur lequel vous sollicitez une prise de position.

Analyse et position du demandeur

1. Rappel de la question posée

Le demandeur sollicite la position de l'administration sur le point de savoir si [reformuler la question de façon fermée, appelant une réponse par oui ou par non].

2. Analyse du demandeur

Au regard des éléments de fait exposés ci-dessus, le demandeur retient que [énoncer la position soutenue].

Cette analyse repose sur :

a) Le texte applicable

L'article [référence] du [Code général des impôts / Livre des procédures fiscales] dispose que [citer]. En l'espèce, [appliquer la condition posée par le texte aux faits, condition par condition].

b) La doctrine administrative publiée

[Référence BOFiP : BOI-…-… n° …] précise que [citer]. La situation décrite entre dans cette prévision dès lors que [démontrer].

c) [Le cas échéant] La jurisprudence

[Décision, juridiction, date — et en quoi la situation y est comparable. À vérifier avant citation.]

3. Conséquences de l'analyse

Si cette analyse est confirmée, [le régime applicable serait …, la base imposable s'élèverait à …, l'obligation déclarative serait …].

4. Engagement du demandeur

Le demandeur atteste de la sincérité et de l'exhaustivité des éléments de fait exposés, et s'engage à signaler toute modification substantielle de sa situation.

[Rappel : la garantie de l'article L80 B du Livre des procédures fiscales ne joue que si la situation présentée est complète et sincère, et qu'elle demeure conforme à ce qui a été décrit.]

Analyse rédigée fournie. La garantie de l'article L80 B LPF ne joue que si la situation exposée est complète et sincère : toute omission la fait tomber.

Date de la demande

Lieu de rédaction

Fondements juridiques

Article L80 A du Livre des procédures fiscales (opposabilité de la doctrine administrative)
Article L80 B du Livre des procédures fiscales (prise de position formelle sur une situation de fait)
Article L80 B, 1° du LPF (garantie contre les changements d'appréciation)
Article R*80 B-1 et suivants du LPF (modalités de la demande)

Aperçu en direct

1/11 champs requis

DEMANDE DE RESCRIT FISCAL

Demandeur : ____________

Qualité : ____________

Identifiant : ____________

Adresse : ____________

À l'attention de : ____________

Objet : Demande de prise de position formelle (rescrit fiscal) – articles L80 A et L80 B du Livre des procédures fiscales

Fait à ____________, le ____________.

Madame, Monsieur,

Sur le fondement des articles L80 A et L80 B du Livre des procédures fiscales, j'ai l'honneur de solliciter de votre part une prise de position formelle sur la situation de fait exposée ci-après. La présente demande est formulée de manière préalable à l'opération concernée.

1. IMPÔTS ET TAXES CONCERNÉS

2. EXPOSÉ COMPLET ET SINCÈRE DE LA SITUATION DE FAIT

3. QUESTION POSÉE

4. ANALYSE DU DEMANDEUR

5. GARANTIE SOLLICITÉE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

79,00 €TTC

Complétez les 10 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente