Mise en demeure d'effectuer les réparations (au bailleur)

Lettre de mise en demeure adressée au propriétaire pour qu'il réalise les réparations et travaux lui incombant légalement, avec rappel des sanctions encourues.

Cette mise en demeure vise les réparations incombant au bailleur (gros entretien, vétusté, décence du logement), et non les réparations locatives à la charge du locataire fixées par le décret n° 87-712 du 26 août 1987. Identifiez précisément la nature des désordres.
Conservez impérativement la preuve de l'envoi : adressez la lettre en recommandé avec accusé de réception. La date de réception fait courir le délai imparti au bailleur pour agir.
Ne réalisez pas vous-même les travaux pour les déduire ensuite du loyer sans autorisation préalable du juge : la compensation ou la consignation des loyers suppose en principe une décision de justice, sous peine de vous exposer à une action en résiliation.
En l'absence d'exécution, saisissez le juge des contentieux de la protection ; vous pouvez solliciter la réalisation des travaux sous astreinte, une réduction de loyer et, le cas échéant, des dommages-intérêts (art. 1217 du Code civil).

Fondements juridiques

Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (obligation de délivrance d'un logement décent)
Article 1719 du Code civil (obligation d'entretien et de jouissance paisible)
Article 1720 du Code civil (réparations à la charge du bailleur)
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (caractéristiques du logement décent)
Article 1217 du Code civil (sanctions de l'inexécution)

Aperçu en direct

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MISE EN DEMEURE D'EFFECTUER LES RÉPARATIONS

____________

À l'attention de ____________

Lettre recommandée avec accusé de réception

____________, le ____________

Objet : Mise en demeure d'exécuter les réparations incombant au bailleur – logement sis ____________

Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement situé ____________, en vertu d'un contrat de location prenant effet le ____________.

DÉSORDRES CONSTATÉS

RAPPEL DE VOS OBLIGATIONS

MISE EN DEMEURE

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