Mise en demeure d'effectuer des réparations

Lettre de mise en demeure adressée au propriétaire pour qu'il réalise les réparations et travaux lui incombant légalement, avec rappel des sanctions encourues.

Cette mise en demeure vise les réparations incombant au bailleur (gros entretien, vétusté, décence du logement), et non les réparations locatives à la charge du locataire fixées par le décret n° 87-712 du 26 août 1987. Identifiez précisément la nature des désordres.
Conservez impérativement la preuve de l'envoi : adressez la lettre en recommandé avec accusé de réception. La date de réception fait courir le délai imparti au bailleur pour agir.
Ne réalisez pas vous-même les travaux pour les déduire ensuite du loyer sans autorisation préalable du juge : la compensation ou la consignation des loyers suppose en principe une décision de justice, sous peine de vous exposer à une action en résiliation.
En l'absence d'exécution, saisissez le juge des contentieux de la protection ; vous pouvez solliciter la réalisation des travaux sous astreinte, une réduction de loyer et, le cas échéant, des dommages-intérêts (art. 1217 du Code civil).

Fondements juridiques

Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (obligation de délivrance d'un logement décent)
Article 1719 du Code civil (obligation d'entretien et de jouissance paisible)
Article 1720 du Code civil (réparations à la charge du bailleur)
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (caractéristiques du logement décent)
Article 1217 du Code civil (sanctions de l'inexécution)

Aperçu en direct

1/8 champs requis

MISE EN DEMEURE D'EFFECTUER LES RÉPARATIONS

____________

À l'attention de ____________

Lettre recommandée avec accusé de réception

____________, le ____________

Objet : Mise en demeure d'exécuter les réparations incombant au bailleur – logement sis ____________

Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement situé ____________, en vertu d'un contrat de location prenant effet le ____________.

DÉSORDRES CONSTATÉS

RAPPEL DE VOS OBLIGATIONS

MISE EN DEMEURE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

29,00 €TTC

Complétez les 7 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

Sous quel format vais-je recevoir mon document ?

Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

Conditions générales de vente

Sous quel délai vais-je recevoir mon document ?

Immédiatement : le fichier est généré à la volée avec les informations que vous avez saisies, dès la confirmation du paiement.

Qui contacter en cas de question ?

Décrivez votre besoin depuis notre page d'assistance : nous vous recontactons rapidement.

Page d'assistance

Combien de temps faut-il pour compléter ce document ?

Ce modèle comporte 9 champs, dont 8 obligatoires. Comptez généralement quelques minutes pour le compléter à l'aide de l'aperçu en direct.