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Demande délai de grâce

Pour suspendre un crédit à la consommation (2 ans maximum), conforme à l'article 1343-5 du Code civil.

  • Le délai de grâce n'est pas accordé de plein droit : seul le juge peut l'octroyer, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier (art. 1343-5 C. civ.). La présente demande s'adresse donc à la juridiction compétente (juge des contentieux de la protection ou tribunal saisi de l'affaire).
  • Le report ou l'échelonnement ne peut excéder deux ans. Joignez impérativement des justificatifs de la situation (avis d'imposition, justificatifs de chômage, charges, etc.) : une demande non étayée est rejetée.
  • Le juge peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette (art. 1343-5 al. 3 C. civ.).
  • La décision accordant le délai suspend les procédures d'exécution engagées par le créancier et les majorations d'intérêts ou pénalités encourues pendant ce délai cessent d'être dues.

Le délai de grâce relève du juge ; le JCP est compétent en matière de crédit à la consommation.

Référence du contrat, date, montant initial.

Capital, intérêts et accessoires restant à payer.

Décrivez précisément la difficulté financière ; joignez les justificatifs.

Report ou échelonnement, dans la limite de 2 ans.

Le juge peut réduire le taux (art. 1343-5 al. 2 C. civ.).

Fondements juridiques

  • Article 1343-5 du Code civil (délai de grâce – report ou échelonnement jusqu'à deux ans)
  • Article 1343-5 alinéa 2 du Code civil (réduction du taux d'intérêt à un taux non inférieur au taux légal)
  • Article 1343-5 alinéa 4 du Code civil (suspension des procédures d'exécution)
  • Article L314-20 du Code de la consommation (délais de paiement en matière de crédit à la consommation)

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DEMANDE DE DÉLAI DE GRÂCE (ARTICLE 1343-5 DU CODE CIVIL)

À l'attention de Madame, Monsieur le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire,

DEMANDEUR : ____________.

I – EXPOSÉ DE LA DETTE

II – SITUATION DU DÉBITEUR

III – FONDEMENT JURIDIQUE

IV – DEMANDE

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