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Demande de dommages-intérêts (mise en demeure)

Courrier de réclamation amiable suite à un préjudice subi, fondé sur la responsabilité civile, avec mise en demeure préalable à toute action en justice.

  • Choisissez le bon fondement : responsabilité délictuelle (articles 1240 et 1241 du Code civil) en l'absence de contrat entre vous, ou responsabilité contractuelle (article 1231-1 du Code civil) si le préjudice naît de l'inexécution d'un contrat.
  • La réparation suppose la réunion de trois éléments : une faute (ou un fait générateur), un préjudice certain et un lien de causalité direct entre les deux. Conservez toutes les preuves.
  • La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires et constitue un préalable utile avant toute action ; envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Vérifiez le délai de prescription applicable avant d'agir : l'action en responsabilité civile se prescrit en principe par cinq ans (article 2224 du Code civil).

Délictuelle si aucun contrat ne vous lie ; contractuelle en cas d'inexécution d'un contrat.

Décrivez précisément le fait générateur, sa date et les circonstances.

Détaillez chaque poste de préjudice et joignez les justificatifs.

Délai laissé avant d'envisager une action en justice.

Fondements juridiques

  • Article 1240 du Code civil (responsabilité du fait personnel)
  • Article 1241 du Code civil (responsabilité du fait de négligence ou d'imprudence)
  • Article 1231-1 du Code civil (responsabilité contractuelle)
  • Article 1344 du Code civil (mise en demeure du débiteur)
  • Article 1231-6 du Code civil (intérêts moratoires de l'obligation de somme d'argent)

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MISE EN DEMEURE – DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS

____________

____________

À l'attention de ____________

____________

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : mise en demeure de réparer le préjudice subi

Madame, Monsieur,

Exposé des faits

Fondement de la responsabilité

Préjudice subi

Mise en demeure

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente