Aller au contenu
FSW Consulting

qui rédige ces modèles

49,00 €TTC

2/11 champs requis

Aperçu en direct

2/11 champs requis

Demande de dommages-intérêts

Courrier de réclamation amiable suite à un préjudice subi, fondé sur la responsabilité civile, avec mise en demeure préalable à toute action en justice.

  • Choisissez le bon fondement : responsabilité délictuelle (articles 1240 et 1241 du Code civil) en l'absence de contrat entre vous, ou responsabilité contractuelle (article 1231-1 du Code civil) si le préjudice naît de l'inexécution d'un contrat.
  • La réparation suppose la réunion de trois éléments : une faute (ou un fait générateur), un préjudice certain et un lien de causalité direct entre les deux. Conservez toutes les preuves.
  • La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires et constitue un préalable utile avant toute action ; envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Vérifiez le délai de prescription applicable avant d'agir : l'action en responsabilité civile se prescrit en principe par cinq ans (article 2224 du Code civil).

Délictuelle si aucun contrat ne vous lie ; contractuelle en cas d'inexécution d'un contrat.

Décrivez précisément le fait générateur, sa date et les circonstances.

Détaillez chaque poste de préjudice et joignez les justificatifs.

Délai laissé avant d'envisager une action en justice.

Fondements juridiques

  • Article 1240 du Code civil (responsabilité du fait personnel)
  • Article 1241 du Code civil (responsabilité du fait de négligence ou d'imprudence)
  • Article 1231-1 du Code civil (responsabilité contractuelle)
  • Article 1344 du Code civil (mise en demeure du débiteur)
  • Article 1231-6 du Code civil (intérêts moratoires de l'obligation de somme d'argent)

Aperçu en direct

2/11 champs requis

MISE EN DEMEURE – DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS

____________

____________

À l'attention de ____________

____________

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : mise en demeure de réparer le préjudice subi

Madame, Monsieur,

Exposé des faits

Fondement de la responsabilité

Préjudice subi

Mise en demeure

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

49,00 €TTC

Complétez les 9 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

Sous quel format vais-je recevoir mon document ?

Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

Conditions générales de vente
Sous quel délai vais-je recevoir mon document ?

Immédiatement : le fichier est généré à la volée avec les informations que vous avez saisies, dès la confirmation du paiement.

Qui contacter en cas de question ?

Décrivez votre besoin depuis notre page d'assistance : nous vous recontactons rapidement.

Page d'assistance
Combien de temps faut-il pour compléter ce document ?

Ce modèle comporte 11 champs, dont 11 obligatoires. Comptez généralement quelques minutes pour le compléter à l'aide de l'aperçu en direct.