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Demande d'échéancier de paiement des impôts

Pour étaler le paiement de vos impôts professionnels, sur le fondement de l'article L247 du Livre des procédures fiscales.

  • La demande de délais s'adresse au comptable public chargé du recouvrement (service des impôts des entreprises ou des particuliers), et non au service d'assiette. Identifiez le bon interlocuteur sur votre avis.
  • Un échéancier n'efface ni l'impôt ni, en principe, les intérêts de retard et la majoration de 10 % : il en organise seulement le paiement. Sollicitez le cas échéant une remise des pénalités par une demande gracieuse distincte.
  • L'octroi de délais est une faculté laissée à l'appréciation du comptable. Il peut être subordonné à la constitution de garanties et au respect strict des échéances : un seul incident peut entraîner la déchéance du plan et l'exigibilité immédiate du solde.
  • Pour les entreprises confrontées à des difficultés sérieuses, la Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder des plans d'apurement des dettes fiscales et sociales : envisagez cette voie si l'encours est important.
  • Continuez à déclarer et à payer à l'échéance les impôts courants (TVA, etc.) : un échéancier ne couvre que les dettes qu'il vise expressément, et le non-respect des obligations courantes fait obstacle à son octroi.

Adressez la demande au comptable public chargé du recouvrement, mentionné sur l'avis ou la mise en demeure.

Proposez un nombre de mensualités réaliste au regard de votre capacité de remboursement.

Décrivez la cause de la difficulté (retard de paiement de clients, baisse d'activité, charge exceptionnelle) et expliquez en quoi l'étalement vous permettra d'apurer la dette.

Le comptable peut subordonner les délais à des garanties (nantissement, caution). Mentionnez ce que vous pouvez offrir, le cas échéant.

Fondements juridiques

  • Article L247 du Livre des procédures fiscales (juridiction gracieuse)
  • Article L257 B du Livre des procédures fiscales (recouvrement par le comptable public)
  • Articles 1929 quater du Code général des impôts (privilège et publicité)
  • Article L611-4 et suivants du Code de commerce (saisine de la CCSF)

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DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT (ÉCHÉANCIER)

____________

____________

SIREN / Référence : ____________

À l'attention de ____________

Objet : Demande d'octroi d'un échéancier de paiement

Dette concernée : ____________

Référence : ____________

Madame, Monsieur le Comptable public,

Par la présente, j'ai l'honneur de solliciter l'octroi de délais de paiement pour la dette fiscale visée ci-dessus.

RAPPEL DE LA DETTE

EXPOSÉ DES DIFFICULTÉS

ÉCHÉANCIER PROPOSÉ

ENGAGEMENTS

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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