Demande Exonération CFE (Nouveau)

Pour les entreprises en première année d'activité.

L'exonération de l'article 1464 B du CGI est facultative : elle est subordonnée à une délibération de la commune ou de l'EPCI. Vérifiez l'existence et la portée de cette délibération avant de fonder votre demande dessus.
L'exonération concerne les entreprises nouvelles au sens de l'article 44 sexies du CGI. Une activité reprise, transférée, ou créée dans le cadre d'une concentration ou d'une extension d'activités préexistantes en est en principe exclue.
La première année civile d'activité bénéficie déjà d'une exonération de droit de CFE ; l'exonération de l'article 1464 B porte sur les années suivantes. Ne confondez pas les deux mécanismes.
La demande doit être formulée dans les délais de l'article 1477 du CGI, en principe lors du dépôt de la déclaration initiale (1447-C-SD). Un dépôt tardif fait perdre le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée.
L'exonération est soumise au respect de la réglementation européenne des aides de minimis. Tenez le compte des aides déjà perçues pour ne pas dépasser le plafond.

Fondements juridiques

Article 1464 B du Code général des impôts (exonération temporaire de CFE des entreprises nouvelles)
Article 1383 A du Code général des impôts (exonération de taxe foncière corrélative)
Article 44 sexies du Code général des impôts (entreprises nouvelles visées par le régime d'exonération)
Article 1477 du Code général des impôts (dépôt de la déclaration et des demandes d'exonération)
Article 1647 D du Code général des impôts (cotisation minimum de CFE)

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DEMANDE D'EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

____________

SIRET : ____________

____________

À l'attention de : ____________

Objet : Demande d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (entreprise nouvelle) — article 1464 B du Code général des impôts

Fait à ____________, le ____________

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de solliciter, pour le compte de l'entreprise désignée ci-dessus, le bénéfice de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1464 B du Code général des impôts au titre de l'année ____________.

I – PRÉSENTATION DE L'ENTREPRISE

II – FONDEMENT DE LA DEMANDE

III – EXONÉRATION CORRÉLATIVE DE TAXE FONCIÈRE

IV – ENGAGEMENTS

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