Aller au contenu
FSW Consulting
35,00 €TTC

0/10 champs requis

Aperçu en direct

0/10 champs requis

Demande Exonération CFE (ZFU)

Pour les entreprises situées en zone franche. Demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises au titre d'une implantation en zone franche urbaine-territoire entrepreneur.

  • L'exonération de CFE en ZFU-territoire entrepreneur prévue à l'article 1466 A du Code général des impôts n'est pas automatique : elle suppose le respect de conditions d'implantation, d'activité et d'effectif, ainsi que l'absence de délibération contraire de la collectivité.
  • L'exonération s'applique dans la limite d'un montant de base nette imposable plafonné, révisé chaque année ; la fraction de base excédant ce plafond reste imposable.
  • La demande doit être souscrite dans les délais déclaratifs de la CFE (art. 1477 du Code général des impôts) ; un dépôt tardif peut entraîner la perte du bénéfice pour l'année concernée.
  • Vérifiez que l'établissement est effectivement situé dans le périmètre géographique de la zone franche : seule l'implantation matérielle dans la zone ouvre droit à l'avantage.
  • Pièces à joindre : extrait Kbis, plan de situation de l'établissement dans la zone, état des effectifs et déclaration n° 1447-M.

Numéro identifiant l'établissement concerné par l'exonération.

L'établissement doit être matériellement implanté dans le périmètre de la zone franche.

Certaines activités sont exclues du dispositif : précisez l'activité réelle de l'établissement.

Le respect des conditions d'effectif conditionne l'octroi et le maintien de l'exonération.

Fondements juridiques

  • Article 1466 A du Code général des impôts (exonération de CFE en zone urbaine en difficulté)
  • Article 1447 du Code général des impôts (champ de la cotisation foncière des entreprises)
  • Article 1639 A bis du Code général des impôts (délibérations des collectivités)
  • Article 1477 du Code général des impôts (obligations déclaratives en matière de CFE)

Aperçu en direct

0/10 champs requis

DEMANDE D'EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (ZONE FRANCHE URBAINE)

À l'attention du ____________.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

ARTICLE 2 – OBJET DE LA DEMANDE

ARTICLE 3 – CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

ARTICLE 4 – PORTÉE DE L'EXONÉRATION

ARTICLE 5 – PIÈCES JOINTES

ARTICLE 6 – ENGAGEMENT

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

35,00 €TTC

Complétez les 10 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente