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Demande libération conditionnelle

Pour longues peines, dossier de demande conforme à l'article 729 du Code de procédure pénale.

La libération conditionnelle suppose, en principe, l'exécution d'une durée de peine au moins égale à la peine restant à subir (mi-peine), et au moins quinze ans pour les condamnés à perpétuité (art. 729 du Code de procédure pénale). Vérifiez que le seuil de temps d'épreuve est atteint à la date de la demande.
La juridiction compétente dépend du quantum : le juge de l'application des peines (JAP) pour les peines ou reliquats inférieurs ou égaux à dix ans, le tribunal de l'application des peines (TAP) au-delà (art. 730 du Code de procédure pénale). Adressez la demande à la bonne juridiction.
La demande doit s'appuyer sur des gages sérieux de réinsertion : projet de sortie, emploi ou formation, hébergement, indemnisation des parties civiles. Joignez les justificatifs ; une demande non étayée est rejetée.
Ce modèle est une demande adressée au greffe du JAP/TAP ; il ne dispense pas de l'assistance d'un avocat lors du débat contradictoire, vivement recommandée.

Juridiction de l'application des peines saisie

JAP pour les peines/reliquats ≤ 10 ans, TAP au-delà (art. 730 CPP).

Identité du condamné

Numéro d'écrou et établissement

Numéro d'écrou et établissement de détention actuel.

Condamnation et peine en cours

Juridiction, date, quantum et nature de l'infraction.

Date d'incarcération

Point de départ du temps d'épreuve.

Durée de peine déjà subie / temps d'épreuve

Indiquez la durée exécutée pour démontrer que le seuil de l'art. 729 CPP est atteint.

Projet de réinsertion

[L'article 729 du Code de procédure pénale subordonne la libération conditionnelle à des efforts sérieux de réadaptation sociale, caractérisés notamment par l'exercice d'une activité professionnelle, le suivi d'une formation, la participation essentielle à la vie de famille, la nécessité d'un traitement, ou les efforts d'indemnisation des victimes. Le projet ci-dessous est structuré selon ces critères : renseignez ceux qui vous concernent et joignez une pièce pour chacun.]

1. Hébergement

À sa libération, le condamné sera hébergé [à l'adresse …, chez …, lien de parenté / dans une structure d'accueil …]. [Joindre : attestation d'hébergement signée, justificatif de domicile de l'hébergeant, ou convention d'accueil de la structure.]

2. Activité professionnelle ou formation

[Promesse d'embauche de [employeur] en qualité de [poste], à compter du [date], pour [durée et horaires], joindre la promesse signée et l'extrait Kbis de l'employeur.]
[Ou : inscription à la formation [intitulé] auprès de [organisme], du [date] au [date], joindre la convocation ou la convention.]
[Le cas échéant : activité déjà exercée en détention, attestée par [pièce].]

3. Ressources

[Salaire net mensuel prévu de [ ] € / allocation / soutien familial chiffré.] Ces ressources couvrent [loyer, transport, charges courantes] et permettent l'exécution des obligations qui seront fixées.

4. Prise en charge sanitaire ou médico-sociale

[Suivi engagé auprès de [praticien ou structure] depuis le [date], à raison de [fréquence], joindre attestation.] [Le cas échéant : traitement dont la poursuite en détention est impossible ou moins efficace.]

5. Attaches familiales et sociales

[Conjoint, enfants et leur âge, scolarisation, participation à leur entretien et à leur éducation.] [Joindre : livret de famille, certificats de scolarité, attestations.]

6. Indemnisation des parties civiles

[Versements déjà effectués : [ ] € à [date], joindre justificatifs.] [Engagement d'apurement : [ ] € par mois à compter de la libération, selon l'échéancier joint.] [Ce point est régulièrement décisif : même modeste, un effort documenté pèse plus qu'une intention.]

7. Conduite en détention

[Absence de procédure disciplinaire, ou incidents anciens et leur contexte ; travail effectué, formations suivies, activités socioculturelles, joindre les attestations du service.]

Projet rédigé, structuré selon les critères de l'art. 729 CPP (efforts sérieux de réadaptation sociale). Chaque rubrique appelle une PIÈCE : un projet non justifié n'est pas examiné. Le point 6, l'indemnisation des victimes, est régulièrement décisif.

Garanties d'emploi ou de formation

Promesse d'embauche, contrat de travail, attestation de formation. Adaptez selon les justificatifs disponibles.

Solution d'hébergement

Adresse de résidence prévue après libération et justificatif.

Indemnisation des parties civiles

Efforts d'indemnisation accomplis, élément apprécié par la juridiction (art. 729 CPP).

Conduite en détention et efforts

Comportement, activités, formations et soins suivis pendant la détention.

Lieu

Date

Fondements juridiques

Article 729 du Code de procédure pénale (conditions de la libération conditionnelle)
Articles 730 et 730-2 du Code de procédure pénale (juridictions compétentes : JAP et TAP)
Articles 712-6 et 712-7 du Code de procédure pénale (débat contradictoire)
Article 720 du Code de procédure pénale (libération sous contrainte)
Article D. 522 et suivants du Code de procédure pénale

Aperçu en direct

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DEMANDE DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE

À l'attention de Monsieur ou Madame le Juge de l'application des peines / le Président du Tribunal de l'application des peines

____________

DEMANDEUR :

____________

I. SITUATION PÉNALE

II. OBJET DE LA DEMANDE

III. SUR LES GAGES SÉRIEUX DE RÉINSERTION

IV. SUR LA PROCÉDURE

V. PAR CES MOTIFS

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