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Demande Mise en Liberté

Modèle de demande pour personne en détention provisoire.

  • La demande de mise en liberté peut être formée à tout moment (art. 148 CPP). Elle est adressée au juge d'instruction tant que l'information est en cours, et à la juridiction de jugement une fois celle-ci saisie (art. 148-1 CPP).
  • La juridiction doit statuer dans un délai strict (art. 148-2 CPP) ; à défaut, il peut être mis fin de plein droit à la détention. Conservez la preuve de la date de réception de la demande au greffe.
  • Votre argumentation doit démontrer que les motifs de l'article 144 CPP (preuves, pressions, concertation, réitération, protection, trouble à l'ordre public, représentation) ne sont plus caractérisés et qu'un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique suffit.
  • Présentez des garanties de représentation concrètes et vérifiables (domicile fixe, emploi, attaches familiales, remise de passeport). Les affirmations non étayées sont sans portée.
  • Le rejet de la demande peut être frappé d'appel devant la chambre de l'instruction dans les dix jours de la notification.

Juge d'instruction pendant l'information ; juridiction de jugement après renvoi (art. 148-1 CPP).

Figure sur les documents pénitentiaires ; facilite l'identification du dossier.

Rédigé. Les garanties se démontrent par des pièces, pas par des affirmations : joignez un justificatif daté pour chaque rubrique. Le point 6 — accepter par avance des obligations précises — pèse lourd.

Argumentation rédigée fournie, structurée critère par critère selon l'article 144 CPP : la détention ne peut être maintenue que si AU MOINS UN de ces objectifs le justifie encore. Traitez-les tous, même brièvement — laisser un critère sans réponse, c'est le laisser prospérer.

Proposez une alternative crédible : contrôle judiciaire, ARSE, cautionnement.

Fondements juridiques

  • Article 144 du Code de procédure pénale (conditions de la détention provisoire)
  • Article 148 du Code de procédure pénale (demande de mise en liberté au cours de l'instruction)
  • Article 148-1 du Code de procédure pénale (demande devant la juridiction de jugement)
  • Article 148-2 du Code de procédure pénale (délai imparti pour statuer)
  • Article 144-1 du Code de procédure pénale (durée raisonnable de la détention)

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DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ

Monsieur le Juge d'instruction du Tribunal judiciaire

Dossier : ____________

I. IDENTITÉ DU DEMANDEUR

II. RAPPEL DE LA PROCÉDURE

III. SUR LE FONDEMENT DE LA DEMANDE

IV. GARANTIES DE REPRÉSENTATION

V. MOTIFS JUSTIFIANT LA MISE EN LIBERTÉ

VI. MESURE ALTERNATIVE PROPOSÉE

VII. DEMANDE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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