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Demande permis de construire

Exemple de Cerfa rempli et liste des pièces, conforme aux articles L421-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

  • Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction excède 150 m² pour une personne physique (art. L431-1 et R431-2 C. urb.). Une demande déposée sans architecte au-delà de ce seuil est irrecevable.
  • Le dossier doit comporter l'ensemble des pièces énumérées aux articles R431-4 et suivants : plan de situation, plan de masse, plan de coupe, notice descriptive, plans des façades et toitures, documents d'insertion et photographies. Un dossier incomplet entraîne une demande de pièces qui interrompt le délai d'instruction.
  • Le délai d'instruction de droit commun est de deux mois pour une maison individuelle et de trois mois pour les autres constructions (art. R423-23 C. urb.). Ce délai peut être majoré en secteur protégé (avis de l'Architecte des Bâtiments de France).
  • Le permis doit être affiché sur le terrain de manière visible pendant toute la durée du chantier ; cet affichage fait courir le délai de recours des tiers de deux mois (art. R600-2 et R600-3 C. urb.).
  • Vérifiez la conformité du projet au Plan Local d'Urbanisme (PLU) et aux servitudes d'utilité publique avant le dépôt : un projet non conforme sera refusé.

Nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse du demandeur (ou dénomination de la personne morale).

Adresse, références cadastrales (section et numéro) et superficie du terrain.

Nature des travaux, destination, surface de plancher créée, emprise au sol et nombre de niveaux.

Au-delà de 150 m², le recours à un architecte est obligatoire (art. L431-1 C. urb.).

Nom et numéro d'inscription à l'Ordre des architectes si le recours est obligatoire ou choisi.

La demande est déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Le délai d'instruction varie selon la nature de la construction (art. R423-23 C. urb.).

Destination au sens des articles R151-27 et R151-28 du Code de l'urbanisme.

Fondements juridiques

  • Articles L421-1 et suivants du Code de l'urbanisme (permis de construire)
  • Articles R431-4 à R431-12 du Code de l'urbanisme (composition du dossier)
  • Article R423-1 du Code de l'urbanisme (dépôt de la demande)
  • Article R423-23 du Code de l'urbanisme (délais d'instruction)
  • Article L431-1 du Code de l'urbanisme (recours obligatoire à l'architecte)

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DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

La présente demande est établie en application des articles L421-1 et suivants et R431-4 et suivants du Code de l'urbanisme. Elle accompagne et reprend les éléments du formulaire Cerfa de demande de permis de construire.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU DEMANDEUR

ARTICLE 2 – LOCALISATION DU TERRAIN

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU PROJET

ARTICLE 4 – RECOURS À L'ARCHITECTE

ARTICLE 5 – PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER

ARTICLE 6 – DÉPÔT ET INSTRUCTION

ARTICLE 7 – ENGAGEMENT ET AFFICHAGE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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