Demande de permis de visite

Pour rendre visite à un proche incarcéré.

L'autorité compétente diffère selon la situation pénale : pour une personne prévenue en détention provisoire, le permis est délivré par le magistrat saisi du dossier (juge d'instruction) ; pour une personne condamnée, il relève du chef d'établissement pénitentiaire.
Pour un prévenu, le juge d'instruction ne peut refuser un permis de visite à un membre de la famille passé un certain délai qu'au regard des nécessités de l'instruction et par décision motivée susceptible de recours.
Joignez impérativement les justificatifs : copie d'une pièce d'identité, justificatif du lien familial (acte de naissance, livret de famille) et, le cas échéant, justificatif de domicile et photographies d'identité.
Le permis peut être refusé, suspendu ou retiré pour des motifs liés au maintien du bon ordre, à la sécurité ou à la prévention des infractions.

Fondements juridiques

Article 145-4 du Code de procédure pénale (permis de visite des personnes en détention provisoire)
Article 715 du Code de procédure pénale (pouvoirs du juge sur les personnes détenues)
Code de procédure pénale, dispositions réglementaires relatives aux permis de visite (personnes condamnées)

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DEMANDE DE PERMIS DE VISITE

Monsieur le Juge d'instruction

____________

Objet : Demande de permis de visite à une personne détenue.

Monsieur le Juge d'instruction,

J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance la délivrance d'un permis de visite m'autorisant à rendre visite à un proche actuellement détenu.

IDENTITÉ DU DEMANDEUR

PERSONNE DÉTENUE CONCERNÉE

LIEN AVEC LA PERSONNE DÉTENUE

DEMANDE

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