Demande de permis de visite

Demande pour rendre visite à un proche incarcéré, conforme à l'article 145-4 du Code de procédure pénale.

L'autorité compétente diffère selon la situation pénale : pour une personne prévenue en détention provisoire, le permis est délivré par le magistrat saisi du dossier (juge d'instruction) ; pour une personne condamnée, il relève du chef d'établissement pénitentiaire.
Pour un prévenu, le juge d'instruction ne peut refuser un permis de visite à un membre de la famille passé un certain délai qu'au regard des nécessités de l'instruction et par décision motivée susceptible de recours.
Joignez impérativement les justificatifs : copie d'une pièce d'identité, justificatif du lien familial (acte de naissance, livret de famille) et, le cas échéant, justificatif de domicile et photographies d'identité.
Le permis peut être refusé, suspendu ou retiré pour des motifs liés au maintien du bon ordre, à la sécurité ou à la prévention des infractions.

Fondements juridiques

Article 145-4 du Code de procédure pénale (permis de visite des personnes en détention provisoire)
Article 715 du Code de procédure pénale (pouvoirs du juge sur les personnes détenues)
Code de procédure pénale, dispositions réglementaires relatives aux permis de visite (personnes condamnées)

Aperçu en direct

2/11 champs requis

DEMANDE DE PERMIS DE VISITE

Monsieur le Juge d'instruction

____________

Objet : Demande de permis de visite à une personne détenue.

Monsieur le Juge d'instruction,

J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance la délivrance d'un permis de visite m'autorisant à rendre visite à un proche actuellement détenu.

IDENTITÉ DU DEMANDEUR

PERSONNE DÉTENUE CONCERNÉE

LIEN AVEC LA PERSONNE DÉTENUE

DEMANDE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

29,00 €TTC

Complétez les 9 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

Sous quel format vais-je recevoir mon document ?

Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

Conditions générales de vente

Sous quel délai vais-je recevoir mon document ?

Immédiatement : le fichier est généré à la volée avec les informations que vous avez saisies, dès la confirmation du paiement.

Qui contacter en cas de question ?

Décrivez votre besoin depuis notre page d'assistance : nous vous recontactons rapidement.

Page d'assistance

Combien de temps faut-il pour compléter ce document ?

Ce modèle comporte 12 champs, dont 11 obligatoires. Comptez généralement quelques minutes pour le compléter à l'aide de l'aperçu en direct.