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Demande permission de sortir

Permission de sortir pour événement familial ou démarche professionnelle, soumise au juge de l'application des peines (art. 712-5 CPP).

  • La permission de sortir est une mesure accordée discrétionnairement par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines : le présent modèle est une demande, non un droit acquis.
  • Les conditions d'éligibilité (nature et quantum de la peine, durée déjà exécutée) varient selon le motif et le régime de détention : vérifiez l'éligibilité auprès du greffe pénitentiaire avant de déposer.
  • Joignez tout justificatif du motif invoqué (certificat médical, acte d'état civil, convocation, promesse d'embauche) : une demande non étayée est généralement rejetée.
  • Le non-retour à l'issue de la permission ou l'inobservation des conditions constitue une évasion (art. 434-29 du Code pénal) et peut entraîner la révocation des réductions de peine.

Décision exécutée, durée de la peine et reliquat restant à subir : éléments d'appréciation de l'éligibilité.

Objet de la permission au sens de l'article D142 du Code de procédure pénale.

Précisez l'événement ou la démarche, la date, le lieu, et les justificatifs joints.

Adresse précise du lieu d'hébergement ou de la démarche pendant la permission.

Gages de réinsertion et engagements pris (hébergement stable, emploi, soutien familial).

Fondements juridiques

  • Article 712-5 du Code de procédure pénale (compétence du juge de l'application des peines, avis de la commission de l'application des peines)
  • Article D142 du Code de procédure pénale (permission de sortir : objet et durée)
  • Article 723-3 du Code de procédure pénale (octroi de permissions de sortir)

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DEMANDE DE PERMISSION DE SORTIR

À l'attention de :

Monsieur/Madame le Juge de l'application des peines près le tribunal judiciaire de [Ville]

____________

Détenu(e) au ____________

Numéro d'écrou : ____________

Objet : Demande de permission de sortir (articles 712-5 et D142 du Code de procédure pénale)

SITUATION PÉNALE

MOTIF DE LA DEMANDE

DATES ET LIEU SOLLICITÉS

GARANTIES

DEMANDE

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Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

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Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

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Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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Modèle de demande permission de sortir · FSW Consulting