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Demande Réhabilitation

Pour rétablir ses droits après une condamnation ancienne.

Distinguez réhabilitation LÉGALE (acquise de plein droit à l'expiration des délais de l'article 133-13 du Code pénal, sans démarche) et réhabilitation JUDICIAIRE (demandée à la chambre de l'instruction, art. 782 et s. du Code de procédure pénale). Vérifiez d'abord si la réhabilitation légale n'est pas déjà acquise.
Les délais de l'article 786 du Code de procédure pénale courent à des dates précises (exécution de la peine, libération conditionnelle non révoquée, prescription) : une requête prématurée est irrecevable. Vérifiez le point de départ exact.
Le paiement des amendes, des dommages-intérêts alloués à la partie civile et des frais est en principe une condition de la réhabilitation judiciaire : justifiez de l'exécution intégrale des condamnations pécuniaires.
La requête est présentée au procureur de la République, qui la transmet avec son avis ; elle est ensuite examinée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel. Adaptez le destinataire au ressort.
Ne confondez pas réhabilitation et effacement du casier judiciaire ou « droit à l'oubli » : les effets et les procédures diffèrent.

Identité complète du requérant

Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité.

Adresse du requérant

Profession et situation actuelle

La conduite postérieure à la condamnation est appréciée : insertion professionnelle et sociale.

Procureur de la République destinataire

Cour d'appel (chambre de l'instruction)

Juridiction ayant prononcé la condamnation

Date de la condamnation

Nature et quantum de la peine

Reprenez exactement le dispositif du jugement ou de l'arrêt.

Date d'exécution / extinction de la peine

Point de départ des délais (art. 786 du Code de procédure pénale) : fin de l'exécution, libération non révoquée, ou prescription.

Justification du paiement des condamnations pécuniaires

Condition essentielle de la réhabilitation judiciaire.

Conduite et motifs depuis la condamnation

1. Sur l'exécution complète de la condamnation

La peine a été intégralement exécutée : [emprisonnement subi jusqu'au …, amende acquittée le … — joindre quittance, obligations du sursis achevées le …]. [Joindre : relevé de situation pénale, attestation de fin de suivi.]

[Point de recevabilité : la réhabilitation judiciaire suppose l'exécution complète de la peine, y compris le paiement de l'amende et des dommages-intérêts, ainsi que l'écoulement du délai légal. Vérifiez ces deux conditions avant tout dépôt.]

2. Sur l'indemnisation des parties civiles

[Les dommages-intérêts ont été intégralement réglés le [date] — joindre quittance ou justificatif de versement.] [Ou : un échéancier a été respecté sans incident, selon les justificatifs joints.] [Ou : les parties civiles n'ont pu être retrouvées malgré les diligences suivantes : …]

3. Sur la conduite depuis la condamnation

Depuis le [date], soit [durée], le requérant n'a fait l'objet d'aucune nouvelle condamnation, ainsi qu'en atteste son bulletin n° 3 [joindre].

[Décrire concrètement : stabilité du domicile depuis …, vie familiale, absence de tout signalement.]

4. Sur l'amendement et l'insertion

- Professionnelle : [emploi occupé depuis …, évolution, responsabilités confiées — joindre contrat, bulletins, attestation de l'employeur].
- Sociale : [engagement associatif, bénévolat, formation, diplôme obtenu — joindre attestations].
- Familiale : [charges de famille, rôle auprès des enfants ou d'un proche dépendant].

5. Sur l'intérêt légitime à la réhabilitation

La mention subsistant au casier judiciaire fait aujourd'hui obstacle à [accès à la profession de …, obtention d'un agrément ou d'une habilitation, candidature à …, adoption, naturalisation]. [Justifier par une pièce : refus motivé, exigence de l'employeur ou de l'administration.]

[C'est ce point qui emporte le plus souvent la décision : la réhabilitation se justifie d'autant mieux qu'un obstacle concret et documenté persiste.]

Rédigé. Vérifiez d'abord les deux conditions de recevabilité : exécution complète de la peine (amende et dommages-intérêts compris) et écoulement du délai légal. Le point 5, l'obstacle concret qui subsiste, emporte le plus souvent la décision.

Date de la requête

Lieu de rédaction

Fondements juridiques

Article 133-13 du Code pénal (réhabilitation légale de plein droit)
Articles 782 et suivants du Code de procédure pénale (réhabilitation judiciaire)
Article 785 du Code de procédure pénale (délai de présentation de la requête)
Article 786 du Code de procédure pénale (point de départ des délais)
Article 798 du Code de procédure pénale (effets de la réhabilitation)

Aperçu en direct

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REQUÊTE EN RÉHABILITATION JUDICIAIRE

Articles 782 et suivants du Code de procédure pénale

____________

À ____________, le ____________

À ____________

Aux fins de transmission à la chambre de l'instruction de la ____________

Objet : Requête en réhabilitation judiciaire

Monsieur le Procureur de la République,

I. SUR LE REQUÉRANT

II. SUR LA CONDAMNATION CONCERNÉE

III. SUR L'EXÉCUTION DE LA PEINE ET LES DÉLAIS

IV. SUR L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES

V. SUR LA CONDUITE DU REQUÉRANT ET L'INTÉRÊT LÉGITIME

PAR CES MOTIFS

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