Demande de remboursement de crédit de TVA

Formulaire 3519 accompagné d'une notice, sur le fondement du droit à déduction de la TVA (art. 271 du CGI).

Le formulaire de remboursement est l'imprimé n° 3519-SD : la présente note l'accompagne mais ne s'y substitue pas. Pour les redevables au régime réel normal, la demande se fait en principe par voie dématérialisée sur le compte fiscal professionnel.
Seuils minimaux : 760 € pour une demande mensuelle ou trimestrielle, 150 € pour une demande annuelle (déposée en janvier au titre de l'année précédente).
Le crédit demandé en remboursement ne doit pas être reporté sur la déclaration de TVA suivante : le report et le remboursement sont exclusifs l'un de l'autre pour une même fraction de crédit.
Conservez l'ensemble des factures d'achat justifiant la TVA déductible : l'administration peut demander des justificatifs et instruire la demande avant remboursement (délai d'instruction et possibilité de contrôle).
Une demande de remboursement injustifiée expose à des intérêts de retard et, en cas de manœuvre, à des majorations.

Fondements juridiques

Article 271 du Code général des impôts (droit à déduction de la TVA)
Article 242-0 A et suivants de l'annexe II au Code général des impôts (remboursement des crédits de TVA)
Article 242-0 C de l'annexe II au CGI (seuils des demandes mensuelles, trimestrielles et annuelles)
Article 208 de l'annexe II au CGI (report du crédit de TVA)
Imprimé n° 3519-SD (CERFA n° 11255) – demande de remboursement de crédit de TVA

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NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT – DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UN CRÉDIT DE TVA (IMPRIMÉ 3519)

Note méthodologique accompagnant le dépôt de l'imprimé n° 3519-SD (CERFA 11255)

1. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

2. PÉRIODE ET MONTANT

3. FONDEMENT JURIDIQUE

4. ORIGINE DU CRÉDIT

5. VÉRIFICATIONS PRÉALABLES AU DÉPÔT

6. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

7. RAPPEL DE PROCÉDURE

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