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FSW Consulting
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Demande Remboursement Crédit TVA

Formulaire 3519 accompagné d'une notice.

  • Le formulaire de remboursement est l'imprimé n° 3519-SD : la présente note l'accompagne mais ne s'y substitue pas. Pour les redevables au régime réel normal, la demande se fait en principe par voie dématérialisée sur le compte fiscal professionnel.
  • Seuils minimaux : 760 € pour une demande mensuelle ou trimestrielle, 150 € pour une demande annuelle (déposée en janvier au titre de l'année précédente).
  • Le crédit demandé en remboursement ne doit pas être reporté sur la déclaration de TVA suivante : le report et le remboursement sont exclusifs l'un de l'autre pour une même fraction de crédit.
  • Conservez l'ensemble des factures d'achat justifiant la TVA déductible : l'administration peut demander des justificatifs et instruire la demande avant remboursement (délai d'instruction et possibilité de contrôle).
  • Une demande de remboursement injustifiée expose à des intérêts de retard et, en cas de manœuvre, à des majorations.

Détermine la périodicité et le seuil minimal de remboursement.

Mois, trimestre ou année au titre duquel le crédit de TVA est constaté.

Montant du crédit figurant sur la déclaration de TVA de la période.

Expliquez ce qui génère le crédit : investissements, exportations, livraisons intracommunautaires, décalage de TVA, etc.

Compte bancaire au nom de l'entreprise sur lequel le remboursement sera versé.

Fondements juridiques

  • Article 271 du Code général des impôts (droit à déduction de la TVA)
  • Article 242-0 A et suivants de l'annexe II au Code général des impôts (remboursement des crédits de TVA)
  • Article 242-0 C de l'annexe II au CGI (seuils des demandes mensuelles, trimestrielles et annuelles)
  • Article 208 de l'annexe II au CGI (report du crédit de TVA)
  • Imprimé n° 3519-SD (CERFA n° 11255) – demande de remboursement de crédit de TVA

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NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT – DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UN CRÉDIT DE TVA (IMPRIMÉ 3519)

Note méthodologique accompagnant le dépôt de l'imprimé n° 3519-SD (CERFA 11255)

1. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

2. PÉRIODE ET MONTANT

3. FONDEMENT JURIDIQUE

4. ORIGINE DU CRÉDIT

5. VÉRIFICATIONS PRÉALABLES AU DÉPÔT

6. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

7. RAPPEL DE PROCÉDURE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente