Demande Remboursement TICPE

Pour les transporteurs routiers et taxis.

Le remboursement partiel de TICPE est réservé aux véhicules éligibles (notamment poids lourds d'au moins 7,5 tonnes pour le transport de marchandises, art. 265 septies du Code des douanes). Vérifiez le poids et l'usage de chaque véhicule.
La demande s'effectue par période (semestrielle ou annuelle selon le régime) et doit être déposée dans le délai imparti auprès du service compétent (administration des douanes / portail dédié) ; une demande tardive est irrecevable.
Conservez l'intégralité des factures de carburant nominatives et les justificatifs de consommation : ils doivent pouvoir être présentés à l'appui de la demande et en cas de contrôle.
Le taux de remboursement et le plafond de volume sont fixés par les textes en vigueur pour chaque période ; reportez-vous au barème applicable à la période demandée avant de calculer le montant réclamé.

Dénomination de l'entreprise

Forme juridique et capital

SIREN de l'entreprise

Adresse du siège

Représentant légal

Activité éligible

Le fondement légal du remboursement dépend de la nature de l'activité.

Service destinataire (douanes / finances publiques)

Adresse du service destinataire

Période de consommation concernée

Indiquez le semestre ou l'année selon le régime de dépôt applicable.

Véhicules concernés (immatriculations et tonnage)

Pour le transport de marchandises, le PTAC doit être d'au moins 7,5 tonnes.

Volume de gazole consommé (litres)

Volume issu des factures nominatives, dans la limite du plafond fixé par les textes.

Montant du remboursement demandé

Appliquez le taux unitaire de remboursement publié pour la période concernée.

IBAN pour le versement

Compte bancaire de l'entreprise au nom du demandeur.

Ville (lieu de la lettre)

Date de la demande

Nom et qualité du signataire

Fondements juridiques

Article 265 du Code des douanes (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE)
Article 265 septies du Code des douanes (remboursement partiel pour le transport routier de marchandises)
Article 265 octies du Code des douanes (remboursement pour le transport public routier de voyageurs)
Article 265 sexies du Code des douanes (exploitants de taxis)

Aperçu en direct

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DEMANDE DE REMBOURSEMENT PARTIEL DE TICPE

____________, ____________

SIREN : ____________

____________

Représentée par ____________

À l'attention de :

____________

Objet : Demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

Madame, Monsieur,

L'entreprise désignée ci-dessus, exerçant une activité de Transport routier de marchandises (art. 265 septies), sollicite le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) prévu par le Code des douanes au titre du gazole consommé par ses véhicules éligibles.

FONDEMENT JURIDIQUE

PÉRIODE ET VÉHICULES CONCERNÉS

CONSOMMATION ET MONTANT RÉCLAMÉ

JUSTIFICATIFS

MODALITÉS DE VERSEMENT

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