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Lettre de démission du gérant

Modèle formel pour démissionner de son mandat social.

  • La démission est en principe libre, mais elle ne doit pas être donnée à contretemps ni dans une intention de nuire : une démission brutale, à un moment préjudiciable pour la société, peut engager la responsabilité du gérant (art. 1850 C. civ.). Préférez une date d'effet laissant à la société le temps de s'organiser.
  • Vérifiez les statuts : ils peuvent imposer un préavis, une forme particulière (lettre recommandée, notification à l'assemblée) ou des conditions spécifiques de démission. Respectez-les scrupuleusement.
  • La cessation des fonctions doit faire l'objet d'une formalité modificative au guichet unique de l'INPI et d'un dépôt au registre du commerce et des sociétés, accompagnée d'un avis dans un support d'annonces légales : à défaut de publicité, la démission reste inopposable aux tiers et la responsabilité du gérant sortant peut continuer d'être recherchée.
  • Conservez une preuve de la date et de la réception de votre démission (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge) : cette date détermine la fin de vos fonctions et le point de départ des formalités.
  • Si vous êtes seul gérant, organisez la nomination d'un successeur ou alertez les associés : la société ne peut rester durablement sans représentant légal, et un retard fautif dans l'organisation de la succession peut vous être reproché.

La démission est adressée à l'organe qui a nommé le gérant, en règle générale les associés.

Rappel de l'acte ou de la décision ayant nommé le gérant.

Prévoyez un délai raisonnable afin de ne pas démissionner à contretemps.

Adaptez si les statuts imposent un préavis d'une durée déterminée.

Fondements juridiques

  • Article L223-25 du Code de commerce (statut du gérant de SARL et révocation)
  • Article L223-18 du Code de commerce (gérance de la SARL et formalités de publicité)
  • Article 1850 du Code civil (responsabilité des gérants à l'égard de la société et des tiers)
  • Article R123-66 du Code de commerce (déclaration modificative au registre du commerce et des sociétés)
  • Article L210-9 du Code de commerce (opposabilité aux tiers des nominations et cessations de fonctions)

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LETTRE DE DÉMISSION DU GÉRANT

____________

____________

À l'attention de Mesdames et Messieurs les associés de la société

____________

société à responsabilité limitée (SARL) au capital de ____________

Siège social : ____________

____________

Lettre recommandée avec accusé de réception

À ____________, le ____________

Objet : démission de mes fonctions de gérant

Madame, Monsieur,

Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer de ma décision de démissionner de mes fonctions de gérant de la société ____________, fonctions auxquelles j'avais été nommé ____________.

DATE D'EFFET DE LA DÉMISSION

REMISE DES FONCTIONS

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