Désistement de plainte

Lettre pour retirer formellement sa plainte, dans le cadre de l'opportunité des poursuites (art. 40-1 du CPP).

Le retrait d'une plainte simple n'éteint PAS l'action publique : le procureur de la République conserve, en opportunité (art. 40-1 du Code de procédure pénale), la faculté de poursuivre malgré le désistement. Le désistement n'a pas la portée d'un « pardon » juridique automatique.
Le retrait ne produit un effet juridique propre que dans les rares infractions dont la poursuite est subordonnée à une plainte préalable (ex. certaines atteintes intrafamiliales prévues par la loi) : hors ces cas, votre courrier informe le parquet sans le lier.
Si vous vous êtes constitué partie civile, le désistement de plainte ne vaut pas désistement de l'action civile ; un acte distinct est nécessaire pour renoncer à vos demandes indemnitaires.
Ne signez jamais un désistement sous contrainte, menace ou en contrepartie d'une somme : une telle pression peut elle-même être pénalement répréhensible.

Fondements juridiques

Article 40-1 du Code de procédure pénale (opportunité des poursuites du procureur de la République)
Article 6 du Code de procédure pénale (causes d'extinction de l'action publique)
Article 2 du Code de procédure pénale (action civile de la victime)

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DÉSISTEMENT DE PLAINTE

____________

À l'attention de :

Monsieur le Procureur de la République

____________

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Retrait de plainte : ____________

Madame, Monsieur,

I. RAPPEL DE LA PLAINTE

II. DÉCLARATION DE DÉSISTEMENT

III. PORTÉE DU PRÉSENT RETRAIT

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