Aller au contenu
FSW Consulting
29,00 €TTC

1/7 champs requis

Aperçu en direct

1/7 champs requis

Désistement de Plainte

Lettre pour retirer formellement sa plainte.

  • Le retrait d'une plainte simple n'éteint PAS l'action publique : le procureur de la République conserve, en opportunité (art. 40-1 du Code de procédure pénale), la faculté de poursuivre malgré le désistement. Le désistement n'a pas la portée d'un « pardon » juridique automatique.
  • Le retrait ne produit un effet juridique propre que dans les rares infractions dont la poursuite est subordonnée à une plainte préalable (ex. certaines atteintes intrafamiliales prévues par la loi) : hors ces cas, votre courrier informe le parquet sans le lier.
  • Si vous vous êtes constitué partie civile, le désistement de plainte ne vaut pas désistement de l'action civile ; un acte distinct est nécessaire pour renoncer à vos demandes indemnitaires.
  • Ne signez jamais un désistement sous contrainte, menace ou en contrepartie d'une somme : une telle pression peut elle-même être pénalement répréhensible.

Procureur de la République, ou service de police/gendarmerie ayant reçu la plainte.

Date de dépôt et numéro de procédure ou de procès-verbal s'il est connu.

Personne visée par la plainte, si elle était nommément désignée.

Rappel synthétique des faits dénoncés dans la plainte initiale.

Motivation libre. Le procureur reste libre de poursuivre malgré ce désistement (art. 40-1 CPP).

Fondements juridiques

  • Article 40-1 du Code de procédure pénale (opportunité des poursuites du procureur de la République)
  • Article 6 du Code de procédure pénale (causes d'extinction de l'action publique)
  • Article 2 du Code de procédure pénale (action civile de la victime)

Aperçu en direct

1/7 champs requis

DÉSISTEMENT DE PLAINTE

____________

À l'attention de :

Monsieur le Procureur de la République

____________

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Retrait de plainte — ____________

Madame, Monsieur,

I. RAPPEL DE LA PLAINTE

II. DÉCLARATION DE DÉSISTEMENT

III. PORTÉE DU PRÉSENT RETRAIT

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

29,00 €TTC

Complétez les 6 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente