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FSW Consulting
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Documentation Prix de Transfert

Master file allégé pour PME internationales.

  • L'obligation documentaire complète des articles L13 AA et L13 AB du LPF ne vise que les entreprises dépassant les seuils légaux ; en deçà, la documentation reste néanmoins le meilleur moyen de justifier vos prix face à l'article 57 du CGI.
  • La documentation doit être tenue à disposition de l'administration à la date d'engagement de la vérification : son absence ou son caractère incomplet expose à des sanctions spécifiques.
  • La méthode de prix de transfert retenue doit être effectivement appliquée et étayée par une analyse de comparabilité actualisée : une méthode théorique non documentée est fragile.
  • Ne confondez pas la documentation prix de transfert (tenue à disposition) avec la déclaration annuelle 2257-SD de l'article 223 quinquies B du CGI, qui obéit à un calendrier propre.
  • Toute restructuration intragroupe (transfert de fonctions, d'actifs ou de risques) doit être spécifiquement documentée et valorisée.

Structure juridique et opérationnelle, description de l'activité, principaux marchés et chaîne de valeur du groupe (informations attendues au « fichier principal », BEPS Action 13).

Brevets, marques, savoir-faire : décrivez la propriété juridique ET les fonctions DEMPE (développement, valorisation, entretien, protection, exploitation) exercées par chaque entité — c'est l'exercice effectif de ces fonctions, non la seule propriété juridique, qui justifie l'attribution des revenus.

Identifiez les sociétés liées (au sens de l'article 57 du CGI) et signalez toute entité située dans un État à fiscalité privilégiée (obligation renforcée, art. L13 AB du LPF).

Nature, flux et montants des transactions contrôlées. Regroupez les transactions homogènes ; documentez séparément toute restructuration (transfert de fonctions, d'actifs ou de risques).

Décrivez les fonctions exercées, les actifs utilisés et les risques réellement contrôlés par chaque partie, puis désignez la « partie testée » (la moins complexe) et justifiez ce choix.

La méthode doit être la plus appropriée au regard de l'analyse fonctionnelle et des comparables disponibles ; l'OCDE ne pose plus de hiérarchie stricte mais une règle de la méthode la mieux adaptée.

Comparables retenus, facteurs de comparabilité, intervalle de pleine concurrence (interquartile) et positionnement de l'indicateur de la partie testée dans cet intervalle.

Fondements juridiques

  • Article L13 AA du Livre des procédures fiscales (obligation documentaire des grandes entreprises)
  • Article L13 AB du Livre des procédures fiscales (transactions avec États à régime fiscal privilégié)
  • Article 223 quinquies B du Code général des impôts (déclaration allégée annuelle)
  • Article 57 du Code général des impôts (transfert indirect de bénéfices)
  • Article L13 B du Livre des procédures fiscales (demande de renseignements en cours de vérification)

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DOCUMENTATION DES PRIX DE TRANSFERT

Entreprise : ____________

SIREN : ____________

Siège social : ____________

Exercice documenté : ____________

Document établi à ____________, le ____________, et tenu à la disposition de l'administration fiscale en application des articles L13 AA et L13 AB du Livre des procédures fiscales.

1. OBJET ET PORTÉE

2. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE GROUPE

3. ACTIFS INCORPORELS

4. ENTREPRISES ASSOCIÉES

5. DESCRIPTION DES TRANSACTIONS INTRAGROUPE

6. ANALYSE FONCTIONNELLE

7. MÉTHODE DE DÉTERMINATION DES PRIX DE TRANSFERT

8. ANALYSE DE COMPARABILITÉ

9. CONCLUSION

10. ARTICULATION AVEC LA DÉCLARATION ANNUELLE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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