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Dossier Surendettement

Lettre de saisine de la commission Banque de France.

  • La procédure de surendettement est ouverte aux particuliers de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir (art. L711-1 du Code de la consommation). Les dettes professionnelles n'entrent pas dans la procédure.
  • Le dossier complet (formulaire de déclaration de surendettement et pièces justificatives) doit être déposé auprès du secrétariat de la commission de surendettement de la Banque de France du département de votre domicile : la présente lettre accompagne ce dossier mais ne le remplace pas.
  • Déclarez l'intégralité de vos dettes et de vos ressources : toute fausse déclaration ou aggravation volontaire de l'endettement peut entraîner la déchéance du bénéfice de la procédure (art. L761-1 du Code de la consommation).
  • La recevabilité du dossier emporte, en principe, suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées contre vos biens (art. L722-2 du Code de la consommation) : conservez l'accusé de réception et la notification de recevabilité.
  • Continuez à régler vos charges courantes (loyer, énergie, pensions alimentaires) : elles ne sont pas effacées par la procédure et leur non-paiement peut vous être reproché.

La commission compétente est celle du département de votre domicile, hébergée par la Banque de France.

Salaires, allocations, pensions : montant total mensuel du foyer.

Loyer, énergie, assurances, pensions alimentaires, frais de transport, etc.

Énumérez chaque dette non professionnelle : crédits à la consommation, prêt immobilier, découverts, arriérés de charges, dettes fiscales et sociales.

Exposez les causes (perte d'emploi, séparation, maladie, baisse de revenus) : elles éclairent votre bonne foi.

Fondements juridiques

  • Articles L711-1 et suivants du Code de la consommation (situation de surendettement)
  • Article L721-1 du Code de la consommation (dépôt du dossier devant la commission)
  • Article L722-2 du Code de la consommation (suspension des voies d'exécution après recevabilité)
  • Article L711-6 du Code de la consommation (notion de bonne foi du débiteur)
  • Article L741-1 et suivants du Code de la consommation (rétablissement personnel)

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DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT — LETTRE DE SAISINE

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____________

À l'attention de Monsieur le Président de la commission de surendettement des particuliers ____________

Secrétariat de la commission — Banque de France

Objet : Dépôt d'un dossier de surendettement (articles L711-1 et suivants du Code de la consommation)

Madame, Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de saisir la commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de ma situation de surendettement, sur le fondement des articles L711-1 et suivants du Code de la consommation.

I – MA SITUATION PERSONNELLE

II – MES RESSOURCES ET MES CHARGES

III – L'ÉTAT DE MON ENDETTEMENT

IV – L'ORIGINE DE MA SITUATION

V – DEMANDE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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