État des lieux d'entrée

État des lieux contradictoire constatant l'état du logement à l'arrivée du locataire (art. 3-2, loi du 6 juillet 1989).

L'état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement, en autant d'exemplaires que de parties, lors de la remise et de la restitution des clés ; à défaut, l'article 1731 du Code civil présume que le locataire a reçu le logement en bon état.
L'état des lieux d'entrée doit être comparé à celui de sortie pour déterminer les éventuelles dégradations imputables au locataire : seules les dégradations excédant l'usure normale (vétusté) peuvent lui être facturées.
Lorsqu'un chauffage est installé, le locataire peut demander, dans le mois suivant son entrée, que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage durant la première période de chauffe.
Toute clause prévoyant la responsabilité collective ou automatique du locataire sans état des lieux contradictoire est réputée non écrite.

Fondements juridiques

Article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (état des lieux)
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (modalités d'établissement de l'état des lieux)
Article 1731 du Code civil (présomption de bon état à défaut d'état des lieux)
Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 (réparations locatives à la charge du locataire)

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ÉTAT DES LIEUX D'ENTRÉE

(Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-2 ; décret n° 2016-382 du 30 mars 2016)

État des lieux établi contradictoirement le ____________ entre :

•____________, bailleur ou son mandataire ;

•____________, locataire entrant.

Logement concerné : ____________, situé ____________.

1 – REMISE DES CLÉS

2 – RELEVÉ DES COMPTEURS

3 – ÉTAT DÉTAILLÉ DES PIÈCES

4 – ÉTAT DES ÉQUIPEMENTS

5 – OBSERVATIONS

6 – PORTÉE JURIDIQUE

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