État des lieux de sortie

Document contradictoire décrivant l'état du logement à la fin du bail, comparé à l'état des lieux d'entrée. Sert de base à la restitution du dépôt de garantie.

L'état des lieux de sortie doit être établi de manière contradictoire et amiable, par les deux parties ou leurs mandataires, et comparé à l'état des lieux d'entrée pour apprécier les dégradations imputables au locataire (art. 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un (1) mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux (2) mois en cas de différences ; à défaut, il est majoré de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé (art. 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le locataire ne répond pas de l'usure normale (vétusté) : seules les dégradations excédant un usage normal peuvent être retenues, le cas échéant en tenant compte d'une grille de vétusté annexée au bail.
Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par des pièces (devis, factures, photographies) ; une retenue non justifiée expose le bailleur à restitution sous astreinte.
Conservez l'adresse de réexpédition du locataire : elle conditionne le point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie.

Nom du bailleur (ou de son mandataire)

Nom et prénom du locataire

Adresse du logement

Date de l'état des lieux d'entrée

Sert de référence pour la comparaison.

Date de l'état des lieux de sortie

Relevés des compteurs

Relevés contradictoires des compteurs au jour de la sortie.

Nombre et nature des clés restituées

Description contradictoire de l'état des pièces

Décrivez pièce par pièce sols, murs, plafonds, équipements et leur état (bon, usagé, dégradé) au regard de l'état des lieux d'entrée.

Observations et dégradations relevées

Mentionnez les dégradations imputables au locataire excédant l'usure normale. Laissez vide pour afficher […].

Montant du dépôt de garantie (€)

Adresse de restitution du dépôt de garantie

Nouvelle adresse du locataire à laquelle envoyer le solde du dépôt.

Lieu d'établissement

Fondements juridiques

Article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (état des lieux d'entrée et de sortie)
Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (dépôt de garantie et délai de restitution)
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (modalités d'établissement de l'état des lieux)

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ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE

(Établi contradictoirement — article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

ENTRE :

____________, bailleur ou son mandataire,

ET :

____________, locataire sortant,

concernant le logement situé ____________.

Le présent état des lieux de sortie est établi le ____________, contradictoirement entre les parties, et comparé à l'état des lieux d'entrée dressé le ____________.

ARTICLE 1 – RELEVÉS DES COMPTEURS

ARTICLE 2 – RESTITUTION DES CLÉS

ARTICLE 3 – ÉTAT DES PIÈCES ET ÉQUIPEMENTS

ARTICLE 4 – OBSERVATIONS ET DÉGRADATIONS

ARTICLE 5 – DÉPÔT DE GARANTIE

ARTICLE 6 – CARACTÈRE CONTRADICTOIRE

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