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Cadre de gouvernance DAO (Expert)

Cadre de gouvernance approfondi pour DAO : organes, séparation des pouvoirs, typologie de votes, seuils chiffrés et délégation.

  • RISQUE DE REQUALIFICATION : un cadre de gouvernance élaboré ne confère pas à la DAO une immunité juridique. Selon son fonctionnement réel, la DAO peut être requalifiée en société créée de fait (articles 1832 et 1873 du Code civil) ou en indivision, avec responsabilité PERSONNELLE et SOLIDAIRE possible des membres. Faites valider la structuration et envisagez une structure d'accueil.
  • PROPRIÉTÉ DU CODE ET FORK : sans licence explicite, le régime par défaut du droit d'auteur logiciel réserve les droits patrimoniaux à leur titulaire et n'autorise ni la copie ni la modification du code par un tiers. Une licence open source mal choisie ou absente expose la DAO à ne pas pouvoir empêcher un fork hostile, ou au contraire à ne pas pouvoir se prévaloir de la licence pour encadrer les forks qu'elle tolère (article 10).
  • Plus le pouvoir est concentré (core team, multisig restreint, droits de veto), plus le risque de requalification en société de fait dirigée augmente : documentez la séparation des pouvoirs et la collégialité (articles 3 et 4).
  • Les seuils chiffrés (quorum, majorités, timelock, plafonds de dépenses) doivent être effectivement appliqués on-chain : un écart entre le texte et le code des contrats intelligents prive les clauses d'effet. Les exécutions on-chain sont irréversibles.
  • Le vote quadratique et la délégation supposent une identification fiable des votants pour limiter les attaques Sybil ; à défaut, les seuils de gouvernance peuvent être contournés (article 5).
  • La fiscalité de la détention des jetons et des distributions de trésorerie est à la charge de chaque membre ; ce cadre n'emporte aucune promesse de rendement ou de plus-value.

Décrivez les organes et leur articulation (assemblée, core team, comités).

Distinguez proposition, décision et exécution pour limiter la concentration des pouvoirs.

Distinguez on-chain (contraignant), off-chain (indicatif) et vote quadratique.

Seuil de participation chiffré pour les décisions courantes.

Seuil renforcé pour les décisions structurantes.

Majorité chiffrée pour les décisions courantes.

Majorité renforcée chiffrée pour les décisions structurantes.

Délais de latence chiffrés avant exécution on-chain.

Modalités de délégation révocable et plafond éventuel par délégué.

Plafonds chiffrés unitaires et cumulés, au-delà desquels un vote renforcé est requis.

Déclaration, abstention et contrôle des conventions intéressées.

Pouvoirs d'urgence strictement encadrés, temporaires et soumis à ratification.

Procédure de révision du cadre de gouvernance.

Précisez la licence retenue ; rappelez qu'un fork du code n'emporte jamais de droit sur la trésorerie ni la marque.

Responsabilité limitée aux fautes personnelles, sans nier le risque de requalification.

Le droit français est retenu par défaut. Désigner un droit étranger a un coût réel : devant le juge français, il faudra en établir le contenu, souvent par une consultation d'avocat étranger. Ne le faites que si une partie l'exige et si l'enjeu le justifie.

Adaptez selon le caractère international des membres.

Fondements juridiques

  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, droit commun des contrats (force obligatoire des règles de gouvernance entre membres)
  • Articles 1832 et 1873 du Code civil, société et société créée de fait : risque de requalification de la DAO (responsabilité personnelle et solidaire possible des membres) (à vérifier au cas par cas)
  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), qualification des jetons de gouvernance comme crypto-actifs (à vérifier selon les caractéristiques du jeton)
  • Principes généraux du droit des sociétés en matière de conflits d'intérêts et de devoir de loyauté des dirigeants (transposition contractuelle ; à vérifier selon la structure d'accueil retenue)
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) (traitement des données des participants à la gouvernance)
  • Article L122-6 du Code de la propriété intellectuelle, droits patrimoniaux de l'auteur d'un logiciel (fondement de la licence du code et de la faculté de fork)

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CADRE DE GOUVERNANCE DE LA DAO ____________

Le présent cadre de gouvernance définit les organes, les pouvoirs, les procédures de vote et les seuils applicables au fonctionnement de l'organisation autonome décentralisée ____________ (ci-après « la DAO »).

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – STATUT JURIDIQUE ET AVERTISSEMENT SUR LE RISQUE DE REQUALIFICATION

ARTICLE 3 – ORGANES DE GOUVERNANCE

ARTICLE 4 – SÉPARATION DES POUVOIRS

ARTICLE 5 – TYPES DE VOTES, QUORUMS, MAJORITÉS ET DÉLAIS

ARTICLE 6 – DÉLÉGATION DE VOTES ET GESTION DE TRÉSORERIE

ARTICLE 7 – CONFLITS D'INTÉRÊTS

ARTICLE 8 – PROCÉDURE D'URGENCE

ARTICLE 9 – AMENDEMENTS

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ DU CODE ET DROIT DE FORK

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

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