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Guide déclaration 2042 (fonciers)

Aide au remplissage pour les revenus locatifs, conforme aux articles 28 et suivants du Code général des impôts.

  • Le régime micro-foncier (art. 32 du CGI) n'est ouvert qu'en deçà du plafond légal de revenus bruts fonciers et exclut certaines situations (location meublée, SCI à l'IS, monuments historiques) : vérifiez votre éligibilité avant d'opter.
  • L'abattement forfaitaire du micro-foncier est réputé couvrir toutes les charges : vous ne pouvez alors déduire aucune charge réelle. Le régime réel est souvent plus favorable en cas de travaux importants.
  • Le déficit foncier s'impute sur le revenu global dans la limite annuelle légale, hors intérêts d'emprunt qui ne s'imputent que sur les revenus fonciers : ne confondez pas les deux compartiments.
  • L'imputation d'un déficit foncier sur le revenu global vous engage à maintenir l'immeuble en location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'imputation, sous peine de remise en cause.

Le micro-foncier s'applique de plein droit sous le plafond légal ; le réel est obligatoire au-delà ou sur option.

Loyers et recettes accessoires effectivement encaissés au cours de l'année.

Adresse et nature de chaque bien donné en location nue.

Travaux d'entretien et de réparation, primes d'assurance, taxe foncière, frais de gestion, provisions de copropriété (art. 31 du CGI).

Les intérêts d'emprunt ne s'imputent que sur les revenus fonciers, jamais directement sur le revenu global.

Fondements juridiques

  • Articles 28 et suivants du Code général des impôts (détermination du revenu foncier net)
  • Article 31 du Code général des impôts (charges déductibles)
  • Article 32 du Code général des impôts (régime micro-foncier et abattement)
  • Article 156, I, 3° du Code général des impôts (imputation des déficits fonciers)

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GUIDE DE DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS – DÉCLARATION 2042

Notice établie pour : ____________

Revenus concernés : ____________

Régime retenu : Régime réel (déclaration 2044)

Document d'aide au remplissage établi à ____________, le ____________. Cette notice n'a pas de valeur déclarative : seule la déclaration souscrite auprès de l'administration engage le contribuable.

1. PRINCIPE D'IMPOSITION

2. RECETTES À DÉCLARER

3. RÉGIME APPLICABLE

4. CHARGES DÉDUCTIBLES (RÉGIME RÉEL)

5. INTÉRÊTS D'EMPRUNT

6. DÉFICIT FONCIER

7. POINTS DE CONTRÔLE AVANT VALIDATION

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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