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FSW Consulting
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Guide Déclaration CFE

Comprendre et vérifier sa Cotisation Foncière des Entreprises.

  • La CFE est due par toute personne exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition : une entreprise créée en cours d'année n'est pas redevable la première année, mais doit déposer la déclaration initiale 1447-C avant le 1er janvier suivant.
  • La base d'imposition est la valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont l'entreprise a disposé pour son activité : vérifiez la surface et l'adresse retenues sur l'avis, source fréquente d'erreur.
  • Les entreprises sans local ou à faible valeur locative sont soumises à une cotisation minimum fixée par la commune selon une tranche de chiffre d'affaires (art. 1647 D du CGI) : contrôlez la tranche appliquée.
  • Vérifiez l'éligibilité aux exonérations (notamment la première année d'activité, certaines zones, certaines activités) et au dégrèvement lié au plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée.
  • L'avis de CFE n'est pas adressé par courrier : il est consultable dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr ; le paiement est dématérialisé et exigible au 15 décembre (un acompte au 15 juin si la cotisation de l'année précédente dépasse le seuil).

La CFE est établie par établissement : un SIRET par lieu d'activité.

Commune où est situé l'établissement, qui fixe les taux et la cotisation minimum.

Local dont la valeur locative sert de base ; vérifiez la surface retenue.

Base d'imposition figurant sur l'avis ; comparez-la à la surface réelle du local.

CA hors taxes de la période de référence (N-2), qui détermine la tranche de cotisation minimum.

Montant à contrôler au regard de la base et des taux communaux.

Fondements juridiques

  • Articles 1447 et suivants du Code général des impôts (cotisation foncière des entreprises)
  • Article 1447-0 du Code général des impôts (composante de la contribution économique territoriale)
  • Article 1467 du Code général des impôts (base d'imposition : valeur locative des biens)
  • Article 1478 du Code général des impôts (annualité et déclaration en cas de création)
  • Article 1647 D du Code général des impôts (cotisation minimum selon le chiffre d'affaires)

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GUIDE – COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)

Note de vérification de votre avis de CFE

1. QU'EST-CE QUE LA CFE ?

2. IDENTIFICATION DE L'ÉTABLISSEMENT

3. BASE D'IMPOSITION

4. COTISATION MINIMUM

5. CONTRÔLE DU MONTANT

6. EXONÉRATIONS ET DÉGRÈVEMENTS À EXAMINER

7. PAIEMENT

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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