Guide déclaration CFE

Comprendre et vérifier sa cotisation foncière des entreprises, régie par les articles 1447 et suivants du CGI.

La CFE est due par toute personne exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition : une entreprise créée en cours d'année n'est pas redevable la première année, mais doit déposer la déclaration initiale 1447-C avant le 1er janvier suivant.
La base d'imposition est la valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont l'entreprise a disposé pour son activité : vérifiez la surface et l'adresse retenues sur l'avis, source fréquente d'erreur.
Les entreprises sans local ou à faible valeur locative sont soumises à une cotisation minimum fixée par la commune selon une tranche de chiffre d'affaires (art. 1647 D du CGI) : contrôlez la tranche appliquée.
Vérifiez l'éligibilité aux exonérations (notamment la première année d'activité, certaines zones, certaines activités) et au dégrèvement lié au plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée.
L'avis de CFE n'est pas adressé par courrier : il est consultable dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr ; le paiement est dématérialisé et exigible au 15 décembre (un acompte au 15 juin si la cotisation de l'année précédente dépasse le seuil).

Fondements juridiques

Articles 1447 et suivants du Code général des impôts (cotisation foncière des entreprises)
Article 1447-0 du Code général des impôts (composante de la contribution économique territoriale)
Article 1467 du Code général des impôts (base d'imposition : valeur locative des biens)
Article 1478 du Code général des impôts (annualité et déclaration en cas de création)
Article 1647 D du Code général des impôts (cotisation minimum selon le chiffre d'affaires)

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GUIDE – COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)

Note de vérification de votre avis de CFE

1. QU'EST-CE QUE LA CFE ?

2. IDENTIFICATION DE L'ÉTABLISSEMENT

3. BASE D'IMPOSITION

4. COTISATION MINIMUM

5. CONTRÔLE DU MONTANT

6. EXONÉRATIONS ET DÉGRÈVEMENTS À EXAMINER

7. PAIEMENT

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