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Guide Déclaration de Succession

Aide à la préparation des documents pour le notaire.

  • La déclaration de succession doit en principe être déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine (art. 641 CGI). Ce délai est porté à un an dans certaines situations (décès hors de France métropolitaine notamment). Un dépôt tardif expose à intérêts de retard et majorations.
  • Une déclaration n'est pas toujours exigée pour les successions de très faible montant ou intégralement transmises entre conjoint/partenaire de PACS exonérés ; vérifiez le seuil applicable avant de conclure à une dispense.
  • L'évaluation des biens doit correspondre à leur valeur vénale au jour du décès. Une sous-évaluation manifeste expose à un rappel de droits et à des pénalités.
  • Ce guide est une aide à la préparation des pièces à remettre au notaire ; il ne se substitue ni à l'acte de notoriété ni au dépôt effectif de la déclaration sur les formulaires 2705 et 2706.

Point de départ du délai de six mois pour le dépôt (art. 641 CGI).

Détermine le délai applicable (six mois en France métropolitaine, un an dans certains cas).

Le lien de parenté détermine l'abattement et le tarif applicables (art. 777 CGI).

Évaluation à la valeur vénale au jour du décès.

Soldes bancaires, titres, assurance-vie (régime spécifique), véhicules, mobilier.

Dettes certaines au jour du décès, frais funéraires dans la limite légale.

Les donations de moins de quinze ans se rapportent à la succession pour le calcul des abattements.

Fondements juridiques

  • Articles 800 et suivants du Code général des impôts (déclaration de succession)
  • Article 641 du CGI (délai de dépôt de six mois en cas de décès en France métropolitaine)
  • Formulaire n° 2705 (déclaration principale de succession)
  • Formulaire n° 2706 (déclaration de succession – intercalaire)
  • Article 777 du CGI (tarif des droits de mutation à titre gratuit)

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GUIDE DE PRÉPARATION DE LA DÉCLARATION DE SUCCESSION

Concernant la succession de ____________

Né(e) ____________

Décédé(e) le ____________ à ____________

Dernier domicile : ____________

Ce guide accompagne la préparation des éléments nécessaires à l'établissement de la déclaration de succession prévue aux articles 800 et suivants du Code général des impôts, en vue de leur transmission au notaire.

1. DÉLAI DE DÉPÔT

2. FORMULAIRES À UTILISER

3. HÉRITIERS ET LÉGATAIRES

4. INVENTAIRE DE L'ACTIF SUCCESSORAL

5. PASSIF DÉDUCTIBLE

6. DONATIONS ANTÉRIEURES

7. PIÈCES À RÉUNIR POUR LE NOTAIRE

8. NOTAIRE EN CHARGE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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