Aller au contenu
FSW Consulting

qui rédige ces modèles

39,00 €TTC

1/8 champs requis

Aperçu en direct

1/8 champs requis

Guide déclaration DES

Déclaration européenne de services pour les prestations intra-UE, conforme à l'article 289 B du CGI.

  • La DES concerne les prestations de services rendues à des assujettis établis dans un autre État membre, dont le lieu d'imposition est, en application de l'article 259-1° du CGI, le pays du preneur (règle B2B générale), et pour lesquelles la TVA est autoliquidée par le client.
  • Sont exclues de la DES les prestations qui ne relèvent pas de l'autoliquidation par le preneur (notamment certaines prestations rattachées à un immeuble, le transport de passagers, les ventes à consommer sur place, l'accès à des manifestations). Vérifiez la règle de territorialité applicable à chaque prestation.
  • La DES est due dès la première prestation intracommunautaire de services, sans seuil. Son omission ou son inexactitude est sanctionnée et peut révéler une défaillance dans la facturation hors taxe.
  • La déclaration est mensuelle et doit être transmise par voie dématérialisée (service en ligne DES de la douane) au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel la TVA est devenue exigible chez le preneur.
  • Le numéro de TVA intracommunautaire du client doit être valide (vérification VIES) : un numéro erroné ou inactif fragilise tant la DES que l'exonération de la facture.

La DES est mensuelle, au titre du mois où la TVA devient exigible chez le preneur.

Décrivez les services (conseil, prestations informatiques, marketing, ingénierie...). Vérifiez qu'ils relèvent bien de l'autoliquidation par le preneur (art. 259-1° CGI).

Le preneur doit être un assujetti établi dans un autre État membre.

Vérifiez sa validité sur le système VIES avant facturation et déclaration.

Montant total hors taxe à reporter pour ce client. Laissez vide si non encore arrêté.

Délai de droit commun de transmission sur le service en ligne de la douane.

Fondements juridiques

  • Article 289 B du Code général des impôts (état récapitulatif des clients (services))
  • Article 259 B du Code général des impôts (lieu des prestations de services intra-UE)
  • Article 283, 2 du Code général des impôts (autoliquidation par le preneur)
  • Articles 467 et suivants du Code des douanes

Aperçu en direct

1/8 champs requis

GUIDE PRATIQUE : DÉCLARATION EUROPÉENNE DE SERVICES (DES)

Ce guide accompagne ____________ (TVA intracommunautaire ____________) dans l'établissement de sa Déclaration européenne de services au titre de la période ____________.

1. OBJET DE LA DES

2. PRESTATIONS CONCERNÉES

3. CLIENT PRENEUR

4. MONTANT À DÉCLARER

5. TRANSMISSION ET DÉLAIS

6. POINTS DE CONTRÔLE AVANT ENVOI

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

39,00 €TTC

Complétez les 7 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

Sous quel format vais-je recevoir mon document ?

Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

Conditions générales de vente
Sous quel délai vais-je recevoir mon document ?

Immédiatement : le fichier est généré à la volée avec les informations que vous avez saisies, dès la confirmation du paiement.

Qui contacter en cas de question ?

Décrivez votre besoin depuis notre page d'assistance : nous vous recontactons rapidement.

Page d'assistance
Combien de temps faut-il pour compléter ce document ?

Ce modèle comporte 9 champs, dont 8 obligatoires. Comptez généralement quelques minutes pour le compléter à l'aide de l'aperçu en direct.

Guide déclaration DES · FSW Consulting