Guide déclaration TVA

Document explicatif pas à pas pour remplir vos déclarations de TVA, formulaires CA3 (réel normal) ou CA12 (réel simplifié).

Le régime réel normal (déclaration CA3, mensuelle ou trimestrielle) et le régime simplifié (déclaration annuelle CA12 avec acomptes) répondent à des seuils de chiffre d'affaires distincts. Vérifiez votre régime avant de déclarer : une déclaration sur le mauvais formulaire est irrégulière.
La TVA n'est déductible que si elle est mentionnée sur une facture régulière, grève un bien ou un service utilisé pour les besoins d'opérations imposables, et que le droit à déduction est né (art. 271 CGI). Une facture non conforme fait perdre le droit à déduction.
Distinguez l'exigibilité sur les débits (facturation) de l'exigibilité sur les encaissements (prestations de services). Une erreur sur la date d'exigibilité entraîne un rappel assorti d'intérêts de retard.
Sous le régime simplifié, les acomptes de juillet et décembre (art. 1693 bis CGI) doivent être versés même en l'absence de déclaration annuelle déposée. Un défaut d'acompte est sanctionné.
Conservez le détail du calcul de chaque déclaration et la concordance avec la comptabilité : l'administration contrôle la cohérence entre la TVA collectée déclarée et le chiffre d'affaires comptabilisé.

Fondements juridiques

Article 256 du Code général des impôts (opérations imposables à la TVA)
Article 269 du Code général des impôts (fait générateur et exigibilité de la TVA)
Article 271 du Code général des impôts (droit à déduction de la TVA d'amont)
Article 287 du Code général des impôts (déclarations CA3 et CA12 selon le régime)
Article 1693 bis du Code général des impôts (acomptes du régime simplifié)

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3/9 champs requis

GUIDE DE LA DÉCLARATION DE TVA : RÉGIMES CA3 ET CA12

Entreprise : ____________

Numéro de TVA intracommunautaire : ____________

Régime applicable : Régime réel normal, déclaration CA3 mensuelle

Période déclarée : ____________

1. MÉCANISME GÉNÉRAL

2. CHOIX DU FORMULAIRE SELON LE RÉGIME

3. DÉTERMINATION DE LA TVA COLLECTÉE

4. DÉTERMINATION DE LA TVA DÉDUCTIBLE

5. CALCUL DU SOLDE

6. DÉPÔT ET PAIEMENT

7. POINTS DE CONTRÔLE AVANT VALIDATION

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