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Guide Signalement Tracfin

Procédure interne pour les professionnels assujettis.

  • Le signalement Tracfin (déclaration de soupçon, art. L561-15 C. mon. fin.) est RÉSERVÉ aux professionnels assujettis énumérés à l'article L561-2 (banques, notaires, avocats sous conditions, experts-comptables, agents immobiliers, etc.). Ce n'est PAS un signalement au procureur : ne le confondez pas avec le signalement de l'article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale, qui obéit à un autre régime.
  • La déclaration de soupçon est strictement confidentielle : il est interdit, sous peine de sanction, de révéler à la personne concernée ou à des tiers son existence ou son contenu (art. L561-18 C. mon. fin.). N'informez jamais le client.
  • Le déclarant de bonne foi est exonéré de toute responsabilité civile, pénale et professionnelle (art. L561-22 C. mon. fin.). Ne renoncez pas à déclarer par crainte d'une mise en cause.
  • La déclaration doit en principe être transmise AVANT l'exécution de l'opération lorsque le soupçon naît avant celle-ci, pour permettre à Tracfin d'exercer, le cas échéant, son droit d'opposition.
  • Ce guide est un document interne d'aide à la décision ; la transmission effective s'opère par le téléservice ERMES de Tracfin, et non par simple courrier.

Nom du professionnel ou de l'établissement assujetti au titre de l'article L561-2 C. mon. fin.

Précisez le statut justifiant l'assujettissement (art. L561-2).

Personne désignée comme déclarant ou correspondant Tracfin au sein de l'organisme.

Décrivez l'opération, son montant, sa date, les comptes et instruments utilisés.

Faits objectifs (incohérence économique, montages, flux atypiques, origine inexpliquée des fonds) caractérisant le soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme.

Conclusion motivée justifiant la transmission (ou son absence).

Fondements juridiques

  • Article L561-15 du Code monétaire et financier (déclaration de soupçon à Tracfin)
  • Article L561-2 du Code monétaire et financier (personnes assujetties)
  • Article L561-18 du Code monétaire et financier (interdiction de divulgation – confidentialité de la déclaration)
  • Article L561-22 du Code monétaire et financier (exonération de responsabilité du déclarant de bonne foi)
  • Articles R561-31 et suivants du Code monétaire et financier (modalités de transmission à Tracfin)

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FICHE INTERNE DE SIGNALEMENT – DÉCLARATION DE SOUPÇON TRACFIN

Document interne confidentiel – Article L561-18 du Code monétaire et financier : la divulgation de l'existence et du contenu de la déclaration est interdite.

I. ORGANISME DÉCLARANT

II. CADRE JURIDIQUE

III. RELATION D'AFFAIRES CONCERNÉE

IV. OPÉRATION CONCERNÉE

V. ÉLÉMENTS FONDANT LE SOUPÇON

VI. ANALYSE ET DÉCISION

VII. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DU DÉCLARANT

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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